lesquelles le Premier ministre a rejeté la demande présentée par les requérants tendant à ce qu'il invoque l'urgence lors de la soumission au Conseil constitutionnel de la loi organique modifiant la date

rétroactivement comme ayant toujours été locataire, et non simple occupant, ce dont il résulte que, sauf à porter une atteinte disproportionnée à son patrimoine, l'indemnité d'occupation due entre la date

DE SE METTRE EN REGLE SANS ATTENDRE L'OPPOSITION DE LEUR BAILLEUR ET QU'AU 11 NOVEMBRE 1966, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, ILS N'AVAIENT NI OBTENU, NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE LEUR

Toutefois la caution est redevable de toute dette échue avant la date d'expiration du cautionnement, en l'espèce, les dettes de la société ERAM INDUSTRIE sont antérieures à la date d'expiration de leur

2011, certes postérieurement au présent litige, mais qui était venue préciser sans ambiguïté possible « qu'à la date d'expiration du contrat (¿) seules les salariées en congé de maternité ser[aient] reprises

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAVID, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A MICHEL, A CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR CE DERNIER POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE

solde débiteur du compte courant de la société ; que la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal qui avait rejeté la demande, au motif que le solde débiteur provisoire du compte, existant à la date

IN 1975 L'EFFET DU CONGE QUE MATHIEU AVAIT FAIT DELIVRER LE 21 DECEMBRE 1971 A SES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE 1ER JUIN 1972, DATE

rural consenti à ses parents sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., épouse Z..., a reçu un congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle de la bailleresse pour le 14 novembre 1993, date

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

Z... et Mlle X..., congé avec offre de vente pour le 21 juin 1989, date d'expiration du bail, a, le 10 juin 1988, vendu le local loué à la société Eurl C III ; que, le 7 mars 1989, M.

Y METTRE FIN A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y...

des clés avocats sont destinataires d'avis réguliers mensuels, dans les quatre mois précédant la date d'expiration de l'abonnement aux fins de renouvellement, rappelant l'échéance à intervenir ; que partant

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

Georges X..., a fait délivrer deux congés le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, dates respectives d'expiration de chaque bail ; que le fermier ayant contesté ces congés et

selon la nature des terres, il convient, compte tenu de l'indivisibilité du bail de fixer le terme du bail pour l'ensemble des parcelles et bâtiments à la plus tardive des deux dates d'expiration.

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

A..., ressortissant marocain né le 1er janvier 2001, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dont la date d’expiration est le 17 octobre

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance, par le créancier, du montant de sa créance à l'encontre de la caution, effectuée après la date d'expiration