Le tribunal ne s'est pas prononcé sur la date de première constatation, laquelle a été fixée au 17 septembre 2018 par le médecin-conseil.

Cette information est assurée lorsque la date de première constatation médicale figure dans les colloques médico- administratifs communiqués à l'employeur (rappr.

Ont été joints au dossier et à la consultation de l'employeur : - la déclaration de maladie professionnelle du 30 janvier 2023 pour un syndrome du canal carpien droit mentionnant une date de première constatation

relever la date de la constatation médicale de l'invalidité prévue par l'article L.341-3-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte

a fixé la date de première constatation médicale, c'est cette date qui a été retenue.

En considération de ces éléments, la date de première constatation médicale des pathologies sera fixée : - au 17 mai 2011, s'agissant de l'épaule gauche, date de l'arthroscanner, - au 7 juillet 2011,

." ; que le contrat comportait la stipulation suivante : "Sont exclus les accidents ou maladies dont la date de première constatation est antérieure à l'entrée en vigueur des garanties.

que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire sur la modification de la date de première constatation médicale ; - de constater que la caisse ne rapporte pas la preuve du lien entre la

se fonder sur les seules affirmations du service médical de la caisse pour retenir, comme date de première constatation médicale de la maladie, la date alléguée par la CPAM ; qu'au cas présent, la cour

Le 24 septembre 2015, le colloque médico-administratif «'maladie professionnelle'» a fixé la date de première constatation médicale au 12 mai 2015.

De même, en mettant à la disposition de l'employeur l'entier dossier constitué par elle qui comporte notamment l'avis favorable du médecin conseil, fixant la date de première constatation médicale de la

Elle fait valoir qu'elle n'a pas été suffisamment informée des conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue, et que la référence à une demande de prise en charge au

La SAS [6] soutient que la date de première constatation doit être fixée par le service médical en se fondant sur un élément médical extrinsèque et non par simple référence à la date figurant sur le certificat

depuis le 20 août 2004 pour une épicondylite au bras gauche et qu'elle a adressé le 10 décembre 2004 à la Caisse, une déclaration de maladie professionnelle indiquant comme date de première constatation

du 5 octobre 2022 et un certificat médical initial du 4 octobre 2022 constatant une lombosciatique droite L4L5 opérée avec prothèses avec une date de première constatation médicale de la maladie fixée

le 13 mars 2023 au titre de chaque pathologie que pour la date de première constatation médicale il est indiqué le mois de 07.2022 sans autre précision.

service des prestations de l'assurance invalidité devant être attribuée à un assuré qui a été successivement affilié à deux régimes différents incombent " au régime dont relève l'activité exercée à la date

Subsidiairement, elle reproche à la caisse de ne pas l'avoir correctement informée de la date de première constatation médicale de la maladie, la décision de prise en charge évoquant le 28 mai 2019, date