de signification du présent jugement, - Ordonné la mainlevée du séquestre de la somme de 6.000 € décidés par le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles, - Condamné la SAS Alter Telecom

de signification du jugement à intervenir.

[H] ne réside plus au moins depuis le 22 octobre 2024 à l'adresse mentionnée dans l'acte de signification de la déclaration d'appel ([Adresse 3] à [Localité 3] cette date correspondant à la signification

, Mme von Thurn und Taxis a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte en fixant le point de départ de celle-ci à la date de signification de l'arrêt confirmatif ; Sur le premier moyen :

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1988, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims en

[V] à payer à la société Carat Finances la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné

de signification du jugement à intervenir, de lui restituer toutes les sommes versées à l’administration fiscale au titre de ces mêmes impositions litigieuses pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et

de béton à 10 centimètres ; * Condamner Monsieur [A] [C] à effectuer lesdits travaux dans le délai de deux semaines suivant la date de signification du jugement à venir, sous astreinte de 500 € par jour

de signification du jugement ; - dit que l'astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; -

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 25/02/2025, date de signification du jugement du tribunal de céans et cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions

astreintes, et de procéder à la régularisation, sous forme monétaire, des droits des personnels navigants techniques concernés, correspondant aux jours de repos dont ils auraient été privés jusqu'à la date

qu'elle n'avait pas qualité pour faire signifier le jugement.

suspendus, de sorte que ces loyers constituent une nouvelle dette et ne peuvent être ajoutés à celle constatée par le juge de proximité ; qu'à la date de signification du jugement, la dette n'était plus

F... a assigné le Crédit agricole devant un juge de l'exécution qui, par jugement du 9 avril 2018, a annulé la signification du jugement en date du 2 juin 2017, a prononcé la caducité du jugement opposant

en France d'une décision de justice, et qu'il est établi par l'ensemble des pièces versées aux débats qu'à la date de signification du jugement du juge aux affaires familiales, la seule et unique dernière

de signification du présent jugement, avec capitalisation, déboutant pour le surplus.

a condamné la société Acor Fato à restituer à la société Cinquante les tissus, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la date de signification du jugement

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° :115 N° RG 25/00939 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQXG Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6],

[C] [M] Représenté par Me Jules CONCAS de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE Appelant M.