Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Elle a maintenu que l'action des appelants était prescrite aux motifs que : - le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu avait commencé à courir à compter de la date des paiements litigieux

du créancier ; qu'en jugeant que la date du paiement de la somme de 60 000 euros correspondant à la fraction du prix revenant à l'établissement de crédit devait être celle à laquelle la banque

La somme en euros sera convertie en hryvnyas ukrainiennes au taux applicable à la date du paiement et s'entend hors tout impôt éventuellement applicable.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains (RON) au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

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