Selon l'article 2290 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement souscrit, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions

voir condamner à lui payer diverses sommes en qualité de caution solidaire du prêt souscrit par la société MILLE ET UNE DATTE.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution : Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement

de caution par rapport à ses biens et à ses revenus.

de caution du 31 octobre 2003).

L'endettement s'apprécie donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce, le 6 mai 2016, date du cautionnement solidaire de monsieur [E] en garantie du prêt de 450 000 euros

La proportionnalité du cautionnement s'appréciera donc au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 11 juillet 2017, date du cautionnement solidaire de M. 

[Y] confirmant à l'occasion de la présente instance que l'ensemble des parts de la SCI étaient réunies entre ses mains à la date du cautionnement querellé de sorte que la valeur nette du bien immobilier

A la date du cautionnement, le 29 mars 2007, et selon la déclaration faite à la banque le 31 octobre 2006, dont il n'est pas prétend qu'elle ne correspondait pas, ou ne correspondait plus à la réalité,

X... de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M.

Ayant relevé qu'au jour de la conclusion du cautionnement litigieux, M.

000 Francs, -50 parts d'une société de coopérative vinicole ; que cette donation s'accompagne d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer et d'un droit de retour au profit des donateurs ; qu'à la date

intérêts, l'engagement de caution de M.

et les capacités contributives de la caution s'apprécie à la date de chacun des engagements de caution ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un document daté du 9 juillet 2010 pour apprécier le caractère

Ce crédit ayant été renouvelé par la banque à l'intérieur du délai de 10 ans pour lequel les cautions s'étaient engagées, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date d'exigibilité du

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus

Aux termes de cet article, dans sa version en vigueur à la date du cautionnement litigieux : Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement

de chaque caution correspond à un tiers du montant total de la dette cautionnée ; CONDAMNE M.