AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef273fcdc6046d47b11f4e
24 avril 2026
24 avril 2026
PROCEDURE A la date du 15/04/2026, Monsieur [L] [S] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire conformément à l'article
Source officiellePage 12 sur 3671
cr
61372693cd58014677426acd
5 septembre 2007
5 septembre 2007
de cette décision qui a méconnu les droits de la défense, la cour aurait du l'annuler et évoquer ; qu'en s'abstenant de le faire, elle n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il ne
Source officielle