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73 404 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef273fcdc6046d47b11f4e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROCEDURE A la date du 15/04/2026, Monsieur [L] [S] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire conformément à l'article

Source officielle

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CC

cr

61372693cd58014677426acd

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de cette décision qui a méconnu les droits de la défense, la cour aurait du l'annuler et évoquer ; qu'en s'abstenant de le faire, elle n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il ne

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccb6

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

relaxé Robert X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et a déclaré la partie civile irrecevable en son action ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5da

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

conseil avait légalement communication de la procédure 48 heures à l'avance ; " " attendu que le président a demandé à la partie civile, toujours présente à la barre et son conseil ne faisant aucune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00641

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Camille X..., s'il a effectivement assisté à la scène de tirs visant la brasserie "La Belle Equipe", aux termes de sa plainte du 4 décembre 2015 a déclaré : "J'ai alors entendu des bruits de détonations

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

La BANQUE CIC SUD OUEST SA a déclaré sa créance le 8 février 2023.

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CC

civ2

613723b3cd5801467740d179

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00095

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

affirme à la barre de la cour et dans ses écritures avoir retourné ces 17 sacs à Jacqueline A...

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65833e3b3ea7c8c1129bed4f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

KASBARIAN Nicolas DUMAS Carole L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, NATURE DU JUGEMENT contradictoire EXPOSE DU LITIGE : Par courrier en date du 03 février 2023, Mme [N] [Z] [T] a

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c36f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

le délit à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, pour la contravention à 2 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts

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CC

comm

613724c6cd5801467741844a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

civ2

613722fbcd5801467740401a

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de26

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

anciens du Code pénal, 441-7, 434-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

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TCOM

audience ordinaire

69e301cccdc6046d47a5560e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 02/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200543

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[T] déclare qu'il s'est rendu dès le lendemain de la vente chez le concessionnaire Suzuki de Bieville-Beuville qui lui a fourni, selon sa déclaration, huit jours après, une attestation datée

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TCOM

MARDI

69a92640cdc6046d47908268

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Et ajoute que la créance alléguée n'a pas été déclarée entre les mains du mandataire judiciaire, en sorte qu'elle n'est pas opposable à la procédure de liquidation judiciaire de la société ETOILE [I],

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda917

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 28 février 2022.

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La SELARL EL BAZE [L] n'a jamais comparu ni conclu au cours de l'instance. 11.

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CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. Jean

ECLI:FR:CCASS:2021:C200232

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

M... et la société [...] et sur lequel la caisse de Mutualité sociale agricole a fondé sa créance prétendue à l'encontre du gaec Barrier, la cour d'appel a violé l'article D 724-9 du code rural et de la

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CC

civ2

6137242fcd5801467741356d

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du Tribunal ; que par jugement du 9

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