altération de sa santé physique ou mentale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie de poursuites pour une infraction n'ayant donné lieu à aucun arrêt de travail, s'est bornée à reproduire des déclarations

CIVILE ET LA PARTIE INTERVENANTE MEME EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS PRECISES DU PREVENU SUR LA PORTEE DE SON APPEL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, INITIALEMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION PAR

par le contribuable et les revenus dont il avait dû disposer pour faire face à de telles dépenses ; que, dans ces conditions, le caractère répété des omissions de déclaration d'une part importante des

faits, la Cour doit limiter ses constatations aux faits visés dans la demande de donné acte et ne peut empiéter sur le pouvoir exclusif du président de faire citer au procèsverbal des débats les déclarations

selon la procédure de taxation d'office ; que l'administration a sanctionné, par l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, leur omission délibérée de déclaration

PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE, DANS L'ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE GUSTAVE X..., " IL EST DIT QUE, D'APRES LES PROPRES DECLARATIONS

, que l'aveu exige, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en retenant

et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été payée ou livrée ; il résulte des déclarations

Me [J] [X] a commis une faute délictuelle en manquant à son obligation de vérification des déclarations des parties quant à l'absence de procédure collective ouverte à leur endroit lors de l'acte de vente

euros, qui, selon les déclarations des parties, ne correspondait pas à la cote de ce peintre, ne pouvait s'appliquer qu'à une copie ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, elle

    Le 21 janvier 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties.

Les premiers juges -pour rechercher si une qualification différente, comme alléguée par la société Tissot TP, pouvait être retenue- évoquent à cet égard les déclarations des parties à l'audience, puisque

aucune des parties en appel, les consorts Z... ayant conclu à l'attribution préférentielle de l'ensemble à M.

simples échanges avec ces dernières et ne saurait permettre de retenir qu'il a recueilli des déclarations » et, d'autre part, que la note rédigée par la partie civile, et contenant plusieurs photographies

n'avaient été avisés du risque qu'au cours de la troisième semaine de stage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 6, du code civil ; 3°/ que la déclaration

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie La Préservatrice Foncière à garantir les conséquences de l'accident du 13 septembre 1984 ; "aux motifs que "il résulte des déclarations

1950, il avait " pris ses distances " avec l'Angleterre pour revenir (seul) en France en raison du ralentissement de ses affaires Outre-Manche et de difficultés conjugales ; alors, enfin, que la déclaration

13, Rue Anne Fériet à SAINT NICOLAS DE PORT, Vu les conclusions de Madame [P] [T] en date du 1er septembre 2025 tendant, pour les motifs qui y sont développés, au rejet de la demande, Vu les déclarations