A REJETE SA DEMANDE A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu les décrets n os 67-290 du 28 mars 1967 et 69-697

1917, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ET LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1918 ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1968 ; VU

pour les années 1967 à 1970.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS N° 11 425 ET 14 406 SONT RELATIFS A UN MEME LITIGE

du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin ; 2 ) que depuis la loi du 31 décembre 1964, le droit sur une marque s'acquiert par son dépôt et non par son usage ; qu'à titre de mesure transitoire

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LE RECOURS

, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-59 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69-391 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE

décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

au 31 décembre 1963), d'abatteur boiseur (du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967, du 1er mars 1968 au 31 juillet 1968 et du 1er mai 1971 au 31 décembre 1976), d'ouvrier PRH (du 1er avril 1967 au 29 février

TRAITE DE GERANCE DU DEBIT DE TABACS EXPLOITE PAR LES EPOUX X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1963 ET L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1963 ; L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE

du 23 fevrier 1967 pour la periode du 1er juin 1965 au 31 decembre 1966 ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes

, 1967 ET 1968 ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 19337,81 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES COTISATIONS DUES POUR LE MOIS DE JUIN 1969, AU MOTIF QUE L'INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE

UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967

A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, A, AVANT

, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1965 AU 30 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

DE L'ETAT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1974 : CONSIDERANT QUE

1964 ; Vu le décre n° 61-859 du 1er août 1961 modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966, modifié par les décrets nos 74-283 du 8 avril 1974, 75

A RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; 3° REQUETE N° 80479 DE LA SOCIETE X...