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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
et change de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté pour le surplus des demandes, - condamné la société Castrum France aux dépens.
2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d1
28 avril 2023
loue, décrive et évalue les travaux à charge des propriétaires restant à effectuer ou devant être repris, ces démarches devant inclure la conformité électrique des locaux destinés à recevoir du public
Chambre 22 / Proxi référé
661581b6db5098996d59fbf1
5 avril 2024
L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite
PCP JCP ACR référé
662a9fbbc8a1343b8cd623a0
22 avril 2024
[Localité 3] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e6
12 février 2008
litigieux ; Attendu que l'article 5 du bail de janvier 1995 prévoit que " le bailleur devra mettre les locaux loués à la disposition du preneur en les tenant clos et couverts ... le bailleur devra assumer
6253cdddbd3db21cbdd94c4b
14 janvier 2021
En l'espèce, la SCI 60 ne conteste pas la survenance d'un dégât des eaux en octobre 2018 et indique sans être contestée sur ce point et sans pièce adverse contraire, en avoir été informée par courrier
Chambre sociale 4-6
6969deebcdc6046d477d3099
15 janvier 2026
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé
6969def9cdc6046d477d3179
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c2965173a
1 juillet 2025
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
) - Débouté la SARL CAP AUD de sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - Débouté la SCI CARAVELLE de sa demande en fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation,
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
En vertu de l'article L 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six
65970037f74364d4a5c58ebd
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 24 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement
Chambre 1-9
6025ec173487dd73b0770b90
11 février 2021
C'est ainsi que monsieur [Y] s'est vu concedér une convention d'occupation précaire sur le domaine public, portant sur un local de bar-restaurant situé en cet endroit, Marché des commerces.
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
Lors de la visite de pré-reprise du 18 janvier 2017, il avait ainsi indiqué': «'Lors de la reprise Monsieur [G] devra éviter d'être exposé à des niveaux de bruit supérieurs à 60 dB.
Chambre des Référés
68e88b5e3ea43407b9fbaf00
9 octobre 2025
Il convient de préciser que le bail contient une clause stipulant que la présente location n’est pas soumise aux articles L.145-1 et L.145-60 du Code de commerce, mais aux dispositions de droit commun,
PCP JCP fond
6a188be2cdc6046d47473f54
26 mai 2026
[K], - dire et juger qu’aucune indemnité d’occupation ne saurait être sollicitée, - débouter M. [K] de ses demandes, - condamner M.
6253cdd1bd3db21cbdd94978
8 juillet 2020
des locaux dans le cadre d'une location-gérance, ce contrat était verbal, aux conditions antérieures, et se devait d'être formalisé par la signature d'un nouvel avenant quant à sa durée, ce qui ne s'est
6348ff2763d497adffda3e68
13 octobre 2022
Par conclusions du 8 juillet 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Alco demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-1, L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, vu les articles
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2ef2
11 octobre 2024
équivalente au montant des loyers indexés et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
d'occupation ; M.
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