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2 531 résultats pour « defaut d 'occupation du local repris (article 60) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e79c25a97f0381f56f0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

et change de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté pour le surplus des demandes, - condamné la société Castrum France aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4df56c9f0d0f8b6f0d1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

loue, décrive et évalue les travaux à charge des propriétaires restant à effectuer ou devant être repris, ces démarches devant inclure la conformité électrique des locaux destinés à recevoir du public

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b6db5098996d59fbf1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fbbc8a1343b8cd623a0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[Localité 3] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e6

Appel

12 février 2008

12 février 2008

litigieux ; Attendu que l'article 5 du bail de janvier 1995 prévoit que " le bailleur devra mettre les locaux loués à la disposition du preneur en les tenant clos et couverts ... le bailleur devra assumer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En l'espèce, la SCI 60 ne conteste pas la survenance d'un dégât des eaux en octobre 2018 et indique sans être contestée sur ce point et sans pièce adverse contraire, en avoir été informée par courrier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c2965173a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

) - Débouté la SARL CAP AUD de sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - Débouté la SCI CARAVELLE de sa demande en fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article L 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58ebd

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 24 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

C'est ainsi que monsieur [Y] s'est vu concedér une convention d'occupation précaire sur le domaine public, portant sur un local de bar-restaurant situé en cet endroit, Marché des commerces.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Lors de la visite de pré-reprise du 18 janvier 2017, il avait ainsi indiqué': «'Lors de la reprise Monsieur [G] devra éviter d'être exposé à des niveaux de bruit supérieurs à 60 dB.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b5e3ea43407b9fbaf00

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il convient de préciser que le bail contient une clause stipulant que la présente location n’est pas soumise aux articles L.145-1 et L.145-60 du Code de commerce, mais aux dispositions de droit commun,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188be2cdc6046d47473f54

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[K], - dire et juger qu’aucune indemnité d’occupation ne saurait être sollicitée, - débouter M. [K] de ses demandes, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94978

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

des locaux dans le cadre d'une location-gérance, ce contrat était verbal, aux conditions antérieures, et se devait d'être formalisé par la signature d'un nouvel avenant quant à sa durée, ce qui ne s'est

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348ff2763d497adffda3e68

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions du 8 juillet 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Alco demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-1, L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe30b44a8f27d43c2ef2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

équivalente au montant des loyers indexés et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'occupation ; M.

Source officielle

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