AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slava, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE, DITE UMF, PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ELECTRONIQUES DE VILLAINES-LA-JUHEL, DITE SAEV AU MOTIF QUE L'EXCEPTION D'ABSENCE DE CAUSE

, 33710 BOURG SUR GIRONDE, Non comparant, Défendeur sur renvoi de cassation, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 05 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-41.877 et F 02-42.379 ; Attendu que M.

Sont nuls pour défaut de cause les contrats dans lesquels la contrepartie n'est que symbolique ce qui est le cas en cas de vente à un prix dérisoire sans correspondance avec la valeur vénale de la chose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopamat, société anonyme coopérative à personnel et capital variables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Condamne

salarié par un conseiller de son choix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des réparations résultant du défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Germaine X..., veuve Y..., est décédée le 22 septembre 1989, laissant pour lui succéder

TIRE ACCEPTEUR OU COMME SIMPLE PRESOMPTION ET QU'ELLE NE PEUT FAIRE PREUVE COMPLETE DE L'OBLIGATION DU TIRE QUE SI ELLE EST COMPLETEE OU CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit bail (SLIBAIL), dont le siège est à Paris (9e),

dans la limite de deux ans de salaires, est subordonné à la renonciation par le salarié à toute instance et action relative tant à l'exécution qu'à la cessation de son contrat de travail ; que si le défaut

X... sans cause réelle et sérieuse ; Et, sur les points restant à juger résultant du défaut de cause réelle et sérieuse, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz ; Condamne

X... et la société ADL font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en nullité du contrat de franchise pour défaut de cause et en dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la transmission

X... et la société FL conseil font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en nullité du contrat de franchise pour défaut de cause et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la transmission

SUR CE, LA COUR Considérant que la SARL BIJOUTERIE EDOUARD NAHUM FRANCE prétend, au visa des articles 1108 et 1131 du code civil, à un défaut de cause consécutif à la suppression de la garantie principale