avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

Dominique Bruneau, conseiller, dans leur délibéré, ce dont il résulte que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui n'a pas participé au délibéré ; que l'arrêt rendu en

personne autre que les juges composant la chambre d'accusation ne peut assister au délibéré » ; qu'en l'espèce, sauf à soutenir que le juge de la liberté et de la détention a délibéré avec le ministère

une quelconque erreur de droit, d'autant plus qu'il apparaît que leurs initiatives ont été délibérées, avec la volonté de tromper l'autorité administrative, malgré les avertissements donnés ; que les

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 septembre 1994), que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 96-41.940 et K 96-41.885 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a

de la peine encourue par chaque accusé, que ces tampons, disposés de façon anarchique et sans logique, soient l'expression d'une véritable délibération sur le prononcé de la peine complémentaire ;

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

qu'en l'état de cette discordance entre les mentions de la feuille des questions et celles de l'arrêt de condamnation, la nullité est encourue ; "alors, d'autre part, que la Cour et le jury doivent délibérer

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1998), que s'étant vue confier par la société Petro et X...

A... font grief à l'arrêt de déclarer éteinte l'action en nullité des délibérations du 29 juillet 1994, alors, selon le moyen" 1 ) que l'adoption par une assemblée d'associés d'une délibération dans des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par des mentions contradictoires quant à l'identité du président ayant participé aux débats et au délibéré et ayant donné lecture de l'arrêt, alors

sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile

sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail du 29 mars 1993, M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés X... France et X...