La requérante ajoute qu’à supposer même que le jugement constituait un titre exécutoire, la saisie-attribution a été effectuée alors qu’aucune demande amiable de règlement n’a été formée et seulement deux

constate le manquement de son salarié à ses obligations contractuelles et lui demande de s'y soumettre ne constitue pas une sanction puisque l'employeur ne prend aucune mesure à l'encontre du salarié

énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le demandeur ait excipé de la prescription de l'action publique devant la juridiction du second degré ; que, si l'exception de prescription

P... a demandé la mainlevée de l'obligation de verser un cautionnement. Par ordonnance du 5 février 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande. M.

équivaut à leur absence ; que les motifs de l'arrêt sont impropres à justifier le rejet de la demande de renvoi afin que l'accusé bénéficie, comme elle le demandait, du droit à l'enregistrement sonore

; le créancier n'est enfermé dans aucun délai pour produire les documents justificatifs du pouvoir de l'auteur de la déclaration de la créance ou de la créance elle-même, qui peuvent ainsi être versés

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement, alors « que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen de cassation.

de l'entreprise alors qu'aucun poste ne peut lui être proposé au sein de la société, l'ensemble des tâches qu'il effectuait ayant été externalisées en application de l'article L. 2-122-12 ; que conformément

La décision entreprise est donc confirmée du chef de l'indemnité d'occupation et en ce qu'elle a assorti la condamnation à ce titre de l'intérêt au taux légal, aucune critique n'étant soulevée sur ce point

fait précis ; qu'elle conteste que l'action d'Act-up- Paris à l'origine de la poursuite puisse être justifiée par un appel à l'aide de membres de La manif pour tous devant l'ambassade de Russie, ce pays

procès, même s'il n'était pas l'auteur du pourvoi et qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande de mise hors de cause ; "alors que, sauf dans les cas prévus à l'article 612-1 du Code de procédure pénale

S’agissant des devis et factures, la défenderesse, si elle a conclu, ne remet aucune pièce, alors que la charge de la preuve de l’exécution des obligations mises à sa charge lui incombe.

de marché front office, niveau H ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande

Cette demande n'est étayée par aucune pièce et ne correspond à rien. La demande de la société SOPROFEN devra être rejetée.

de Mme A..." et de tenter de mettre fin à ses réclamations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, de quatrième

Elle précise qu’elle n’a pris aucune conclusion devant le tribunal pour voir reconnaitre sa prétendue créance.

Ils considèrent le refus de la demanderesse de se présenter devant le notaire comme une rupture abusive du contrat.

provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté subie par le requérant au moment de sa demande de mise en liberté ; "3°) alors que la chambre

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, la société Climat et [Localité 1] [P] a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Nantes la SCCV AP [Cadastre