: A l'audience le ministère public renouvelle sa demande et requière oralement le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.

de la société CONCURRENCE, - de dire la société CONCURRENCE irrecevable à agir à l'encontre de la société de droit luxembourgeois AMAZON SERVICES EUROPE sarl sur le fondement d'une demande d'interdiction

Il demande ainsi la plus grande indulgence.

prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de dix ans, sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

La demande d’interdiction de sortie du territoire n’est pas particulièrement justifiée.

[B] et de ses deux sociétés PACIFIC SAFETY et STCN ; qu'elle ne fait pas davantage la preuve d'une exclusivité sur les produits de ses autres fournisseurs, alors même que sa demande d'interdiction à l'encontre

la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

N° RG 23/38508 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CW7 AJ du TGI DE [Localité 11] du 13 Janvier 2021 N° 2020/037113 N° MINUTE 16 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR

[V] [M] de leur demande d’interdiction sous astreinte du syndicat des copropriétaires d’exercer la gestion des espaces verts de la copropriété, - débouté Mme [U] [A], Mme [J] [M] épouse [Y], M.

de principe respectivement rendus par la Cour fédérale de justice en 1995 et par la Cour constitutionnelle fédérale en 1999, par lequels l’intéressée avait été débouté de ses demandes.

nouvelle formée par un intervenant, lorsqu'elle est indivisible avec celle formée par le demandeur principal ; qu'à supposer que la demande de la société Porsche ait constitué une demande nouvelle en

DEMANDEUR : Monsieur [F] [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Olivia MARANGONI, avocat au barreau de NICE, DEFENDERESSE : Madame

DEMANDERESSE Madame [E] [R] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michèle CHARBOGNE de la SELARL LIBRA

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société X ; la société X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre

le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société La Martiniquaise, société anonyme, dont le siège est ... le Pont, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Sur la compétence du juge des référés * Juger que l'urgence est caractérisée ; * Se déclarer compétent pour trancher la demande d'interdiction faite à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de payer et d'honorer

Y... contestant la licéité de la clause de non-concurrence et cette contestation relevant de la seule appréciation du juge au fond, la demande d'interdiction ne pouvait être accueillie en référé, la cour

Outre sa demande principale en divorce, Monsieur X... a demandé que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, le partage par moitié des frais de trajet, l'interdiction de sortie du