L'instance s'étant poursuivie devant le même tribunal arbitral sur d'autres points restant en litige, le PAD a introduit auprès du secrétariat de la CCI le 20 avril 2021 une demande de récusation du président

exiger, comme elle le lui avait demandé, la remise des documents établissant le payement préalable, l'a assignée en lui réclamant le versement de la partie non payée du prix de cette marchandise ; que

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° U 18-14.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... est adhérent, a écrit à l'employeur le 12 avril 2002, pour lui reprocher le non-respect de ses obligations contractuelles, lui imputer la rupture du contrat de travail et demander le versement au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

D... et projetée sur Mme Z... qui en était sortie, la blessant mortellement ; que ses ayants droit ont demandé réparation de leurs préjudices à Mlle X..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée veuve Z..., née Hérault, demeurant ...

, la cour d'appel, qui a fait une application non pas post-active mais bien rétroactive d'une loi pénale, manifestement plus sévère en ce qu'elle instituait un nouveau motif de non-restitution post-sentencielle

Vu la procédure suivante : La société Le Muselet Valentin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 383 604 euros ainsi que la somme de

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITE 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSJQ DEMANDERESSE : Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE

des ventes qui pouvait le refuser, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour 5.

Y... a refusé la reconduction pure et simple de son contrat de travail et demandé à quitter l'entreprise ; Attendu que M.

X... a reconnu avoir agi, pour la souscription de 560 parts, comme prête-nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

évènements fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que le nom commercial s'acquiert par le seul usage auprès du public

, et reçue le 18 septembre 2012 ; - par lettre recommandée postée le 12 septembre 2012 et reçue le 13 septembre 2012 Monsieur H...

travail ne prévoit pas que les commissions seront dues au représentant sur les commandes non livrées et non encaissées par la faute de l'employeur, la faute de ce dernier l'oblige à s'en acquitter ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

français, il doit être tenu compte, pour la détermination de l'entrée en jouissance de la pension, de la date de réception initiale de la demande et non de celle de sa réception par l'organisme algérien