le tribunal correctionnel le 25 janvier 2016, le représentant de la DDTM déclarait : « le préfet demande la remise en état des lieux, la démolition des villas et un réaménagement paysager » ; que personne

Le 16 septembre 2025, la CAF du Nord a notifié à Mme [V] [T] la décision de refus de la Commission concernant sa demande de remise de dette.

475-1 du code de procédure pénale, ne comporte pas de demande de remise en état au titre de la réparation civile ; qu'aussi, cette demande formée à titre de réparation civile pour la première fois devant

utile une demande de remise de ces droits ; qu'il en déduit que l'arrivée du terme fixé par l'article 236 du code précité rend irrecevable la demande de remise présentée tardivement sur le fondement de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir: - CONDAMNER Monsieur [O] et Madame [Q] à procéder à la remise en état des parties communes situées devant le lot n°40 du bâtiment CORALINE

lui était pas destinée, quand la demande de remise en liberté fondée sur l'illégalité de la détention et adressée au parquet général de la Cour d'appel s'assimile à une demande de remise en liberté saisissant

obstacle à ce qu’il constitue une demande de remise gracieuse, au sens de l’article 530-4 précité du code de procédure pénale, dès lors que ces dispositions ne subordonnent pas la présentation d’une demande

Par une décision du 2 août 2021, la CAF a rejeté sa demande de remise gracieuse.

La circonstance que la demande de l'intéressée indique en objet " Demande de remise gracieuse " ne saurait suffire à faire regarder sa demande comme une demande gracieuse dès lors qu'une demande formulée

Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.

préavis et congés payés afférents * indemnité légale de licenciement  * indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement  * indemnité compensatrice de congés payés  Ainsi que la demande

nombre important de justificatifs de ses revenus et de sa situation financière. 2/ En défense : La [3] , dûment représentée et reprenant oralement ses conclusions écrites, concluait au débouté de la demande

X... ayant à l'audience des débats présenté une demande de remise d'un contrat de travail écrit, non établi lors de son embauche, ce qui avait pour conséquence que le contrat de travail le liant à la société

C B, représenté par Me Angot, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'allocation

de sa demande de remise gracieuse. 2.

Et selon l’article R. 825-3 de ce code : « Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement

de remise en état de la parcelle AW50 » la formulation suivante : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., A... et Z... de leur demande de remise en état de la parcelle AW50