par les documents relatifs aux références laitières et au livre zootechnique produits par le preneur et dont il apparaît d'autre part que la demande de résiliation de bail a été formée en réaction non

DEMANDERESSE S.C.I.

Liberté la somme de 2 500 euros, rejette leurs propres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société DF plastique (le preneur

faisant valoir qu'ils avaient déjà réalisé dans la partie logement des travaux de rénovation pour un montant de 8.000 ¿, outre des travaux de 17.000 ¿ dans les parties communes, de sorte que cette demande

de résiliation du bail se heurte à une contestation sérieuse, de même que la demande de paiement provisionnel.

A l'expiration du bail commercial, et à la demande du preneur, un bail dérogatoire lui a été consenti pour une durée de six mois du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021.

d'un arriéré locatif non réglé, et statuant sur la demande reconventionnelle du preneur, - condamné le bailleur à réparer le préjudice du preneur du fait de l'exécution provisoire du jugement déféré et

B..., ..., défendeurs à la cassation ; Les sociétés Financière Immobail, COFRACOMI et Unibail ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent,

au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le défaut de réponse du bailleur à la demande du preneur qui, au motif qu'il souhaite faire valoir ses droits à la retraite, sollicite l'autorisation de

La demande du preneur en prorogation du bail doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois du congé ou le preneur doit saisir dans ce délai

Sur l'application de la pénalité prévue à l'article L145-30 du code de commerce, la société GCMT soutient que la demande du preneur est irrecevable, et qu'il revient au séquestre de l'indemnité d'éviction

décembre 2005 ne conditionnent le paiement des loyers par Couleurs Privilège à l'exécution par la société YMO Development des travaux de rénovation et l'absence d'initiative contentieuse du bailleur pour demander

aux alinéas 1 et 2 de son article 9 comme étant conclue pour six mois, reconductible expressément pour une même période de six mois, à la demande du preneur, s'inscrit parfaitement dans la logique de

Il s'en déduit que doivent être rejetées les demandes du preneur en paiement de sommes au titre d'une perte d'exploitation, le premier juge devant être réformé à ce titre.

X... était nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement apprécié l'absence de lien entre la demande

la demande en réparation d'un trouble de jouissance, -Compensé l'indemnisation du trouble de jouissance avec la créance née du contrat locatif, -Rejeté la demande des preneurs en restitution d'un

Denis aux dépens ; aux motifs -que la demande de résiliation judiciaire du bail doit être précédée d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article