En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique dans sa version en vigueur lors de la signature de la convention litigieuse : " (...) 1.

articles L. 6122-5 et L. 6122-7 ; / 6° En cas de demande de renouvellement, lorsque le demandeur n’a pas respecté soit les engagements mentionnés à l’article L. 6122-5, soit les conditions particulières

automatisé des données mentionnées à l'alinéa précédent " ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 6113-8 du code de la santé publique dispose que : " Les établissements de santé publics et privés

national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail.

prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ».

Aux termes de l'article D. 6113-19 du même code : " I.- Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.

Par un jugement n° 1904983 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande et a mis à la charge de la société Expert Immo une somme de 1 000 euros sur le fondement des

[X], de nationalité albanaise, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

I...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............

tribunal correctionnel de PARIS, en date du 6 décembre 2001, l'ayant condamnée à 75 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société France gardiennage a demandé, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure de passation de ce lot n° 1.

[I], [H] [E] et [H] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et de la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 " et aux termes de l'article L. 6412-1 du même code : " La validation des acquis de l'expérience est régie

De son côté, par assignation en date du 7 novembre 2025, la société W'IN SAS a fait citer à comparaître la société FRADIN SAS devant nous, à l'audience du 18 novembre 2025 afin de : Vu l'article L 611

Au cours de la même audience les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur le moyen,

Par un jugement n° 2000584 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande et a mis à la charge de la société Expert Immo une somme de 1 000 euros sur le fondement des

[P] pouvait faire valoir son droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la prescription

transfert d'activité prise sur le fondement des articles L. 6132-2 et R. 6132-24, telle que celle du 20 février 2019, ne constitue ni une abrogation, ni un retrait de cette autorisation.

Aux termes de l'article R. 6133-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur de