aux premiers juges, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque ; que cette prétention nouvelle en cause d'appel sera déclarée irrecevable par application des articles 564 et 565 du code de

Deuxièmement, la menace à l'ordre public ne constitue pas une demande nouvelle en appel qui serait une prétention formulée pour la première fois devant la cour et qui serait donc irrecevable.

1990, 20 juin 1990 et 5 avril 1991, p au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannette X..., demeurant Hôtel du Parc, route d'Albertville, à Faverges (74210) ; Mme X... demande

pas d'ordre public, et relèvent de la légalité externe de la décision, reposent sur une cause juridique distincte et revêtent le caractère de demandes nouvelles en appel, qui sont par suite, irrecevables

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

X... que celui-ci ait soutenu, devant la cour d'appel, que le GAEC était représenté par M.

en garantie formées devant la Cour après leur abandon réputé en première instance se heurtent à la prohibition des demandes nouvelles en appel, ce qui commande de les déclarer irrecevables', ET AUX

bien fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent dont l'employeur reconnaît ne pas s'être acquitté ; il sera fait droit à cette demande

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 23PA04466 du 6 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code

En premier lieu, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes, M.

Par le présent pourvoi, celui-ci demande l'annulation de l'arrêt du 21 février 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, au motif que les conclusions indemnitaires présentées contre

Par le présent pourvoi, celui-ci demande l'annulation de l'arrêt du 28 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, au motif que les conclusions indemnitaires présentées contre l'Etat

de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge et constitue une demande nouvelle en appel prohibée par l'article 564 du code

l'arrêté attaqué ; que si elle soulève le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté, ce moyen relatif à sa légalité externe a le caractère d'une demande nouvelle en appel et est, par suite, irrecevable

Guy Y... fait valoir à juste titre qu'il s'agit de demandes nouvelles en appel et qu'elles sont irrecevables, tandis que Mme Solange Z...

le tribunal administratif de Montpellier, s'est bornée à demander, devant ce tribunal, le remboursement des prestations qu'elle a versées à M.

[N] ès qualités de mandataire judiciaire, demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance et de : - juger recevables les demandes nouvelles en appel - juger qu'il existe une contestation sérieuse justifiant

nouvelle irrecevable en appel ; En ce qui concerne la responsabilité de la société A.C.