de la Caisse des écoles de Saint-Gratien par laquelle ce comité avait décidé l'augmentation des participations des usagers aux frais de fonctionnement de plusieurs centres de loisirs ; 2- rejette la demande

Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par la VILLE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 14 DECEMBRE 1970, LES EPOUX X...

X... de ses fonctions de caporal de sapeurs-pompiers professionnels ; °2 rejette la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par M.

Vu le recours, enregistré le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 69 B, avenue du Président Wilson à Puteaux (92800) ; M.

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NICE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat

Simon X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

par la COMMUNE D'AUBERVILLIERS représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune demande l'annulation du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Par un jugement n° 2100118/4-3 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé les décisions contestées et a enjoint à la maire de réexaminer la demande de permis.

X..., la somme de 43993,31 F, avec les intérêts légaux à compter du 25 février 1985 ; °2) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Montpellier par M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa demande présentée devant le tribunal administratif M.

; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR CHASSERAT PIERRE Y...

; Considérant que pour écarter la fin de non-recevoir opposée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par

; - rejette la demande présentée au tribunal administratif d'Orléans par Mme X... de la Salle ; Vu 2°, sous le n° 123138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1991

REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M.

PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ...

présentée par la société requérante devant le tribunal administratif et tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976, n'ayant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ministériel