d’une même destination prévues à l’article R. 151‑28 ; (…) ».

venderesse et la société Energie système, acheteuse, stipulait, d'une part, que la commune s'engageait à niveler l'emplacement du bâtiment à construire et, d'autre part, que le terrain acquis était destiné

vocation pour assurer la construction de collèges, et cela d'autant moins que le décret du 27 novembre 1962, méconnu par l'arrêt attaqué, prévoyait l'apport à l'Etat par les communes des terrains destinés

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / c) Les travaux susceptibles

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 ; (…) ».

d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 ; (…) ».

    Le 15 juillet 2005, le requérant demanda à l’administration la rétrocession du terrain au motif que l’utilisation du bien ne correspondait plus à la destination prévue lors de son expropriation

X et autres à agir, pour le compte de la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la destination

Le 14 août 2007, elle a présenté une demande indemnitaire auprès de la commune en faisant valoir que les parcelles expropriées à l'exception d'une petite surface, ne recevaient pas la destination d'utilité

capital faisait apparaître une nouvelle répartition de celui-ci au profit des enfants de M. et Mme A..., la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que les fonds avaient été affectés conformément à la destination

commerce en logements hôteliers ; - il méconnait l’article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, le pétitionnaire ne démontrant pas que le changement de destination

421-1 dans la nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, que si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination

conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes, à titre subsidiaire la suspension des effets de la clause résolutoire et un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec la destination

X... ne produit aucune pièce ; qu'ainsi il ne fournit aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles il utilise le bien loué conformément à sa destination en y entreposant – à l'exception

reprochant à la société Carras, qui faisait valoir que la société Honoré Quimper avait manqué à son obligation de conseil en ne s'assurant pas de la compatibilité du véhicule vendu par rapport à sa destination