du caractère des ouvertures relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, les époux Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que cette jurisprudence n'était pas de nature à renverser la

réel ; d "alors que d'une part, en considérant elle-même que les attestations ne lui permettaient pas de déterminer avec certitude le rôle effectif de X..., la Cour, qui fait ainsi état d'un doute

de revendeur détaillant ; que le contrat de distribution de carburant initial, qui s'est renouvelé tacitement jusqu'au 12 août 2004, a ultérieurement été suivi de contrats successifs, d'une durée déterminée

unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a, le 16 avril 2010, été engagée par la société Quinta communications selon un contrat à durée déterminée

que l'employeur avait conclu un contrat à durée déterminée avec M.

à durée déterminée en raison de sa nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le 8ème alinéa de ce texte cite parmi ces secteurs d'activité les activités d'enquête

à durée déterminée en raison de sa nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le 8ème alinéa de ce texte cite parmi ces secteurs d'activité les activités d'enquête

En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par M. [V] du droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de l'état de faiblesse n'aurait pas d'utilité puisqu'il n'existerait pas de charges suffisantes pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction alors que la détermination de cet état de faiblesse

X... a été embauché le 1er juin 1991 par l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre

Soutenant que la clause du contrat qui prévoyait un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours présentait un caractère abusif, les emprunteurs ont assigné la banque en substitution

déterminée d'entre eux ; que le versement d'un avantage à titre individuel, à un seul salarié, ne peut donc être constitutif d'un usage ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucun

à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/

demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur pour les années 1997 à 1999, l'arrêt retient que si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé

de travail ; que, faisant valoir qu'à la fin de la dernière période de travail survenue du 6 juillet au 31 août 1991, le contrat avait été rompu sur le fondement d'un prétendu contrat à durée déterminée

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime qui présente les caractères

à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; qu'en écartant le caractère temporaire de l'emploi occupé par le salarié après avoir constaté, d'une part, que le

[Y] [W] entre les mains du créancier sans aucune réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription à raison que ces paiements auraient été effectués « dans