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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8524dcdc6046d47183450
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Mme [C] sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter
Source officielleJEX
66964141f5112d8edd057e93
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Une fois le montant de la dette fixé, le demandeur sollicite des délais de paiement.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec453e3bdd077866e25
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleJEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4e
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ".
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6352366f8c924eadffcc4665
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleTPRX Sélestat
6966b55bcdc6046d472f608b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleJex
6984198bcdc6046d47f60c11
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Tout délai supplémentaire ne ferait qu’aggraver la dette locative. En conséquence, il convient de rejeter la demande de délai.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ab
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ea1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleJEX cab 2
6631373b19f939ca6242e360
25 avril 2024
25 avril 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16346b9f94e984650caaf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleJex
65b2b271fd6229a4e58a2322
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d’établir une dette du syndicat des copropriétaires à son égard.
Source officielleJEX cab 2
66964101f5112d8edd0574cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda94e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf017acdc6046d47eb55b6
2 avril 2026
2 avril 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ea4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e417
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Il ressort du procès-verbal de saisie-attribution du 2 avril 2024 diligenté par la SCP [V] que cette mesure a été fructueuse
Source officielleJex
65bd3e3446d547e419ff0845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officiellePage 12 sur 251