[O] le remboursement de la somme de 127 066 euros, en invoquant être subrogée dans les droits et actions de la société [O] et des syndicats des copropriétaires lésés.

Y..., un commandement aux fins de saisie-vente pour une certaine somme correspondant à un solde de prestation compensatoire resté impayé ; que M.

protocoles d'accord pour déterminer des modalités de règlement de ces dettes et éviter l'adjudication d'un immeuble lui appartenant devant intervenir le jour même de la signature ; que, ces protocoles

X... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges saisis d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif de déterminer

sommes, l'administration les a respectivement reintegrees dans ses revenus imposables au titre des annees 1966 et 1967 et a assujeti, de ce chef, le sieur x a des impositions supplementaires ; que le

prescription ne court pas du jour de la commission du délit, mais du jour où la victime a été en mesure de découvrir l'infraction ; qu'en l'occurrence, Vincent Z... n'a jamais contesté avoir reçu les sommes

régler leur quote-part ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la Banque Worms fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Société générale la somme

, la somme de 11 750 ?

dont il avait accepté d'être gérant ; que Thierry X... a toujours reconnu que les fonds obtenus par la vente des billets de la société Air France en juillet et août 1997 avaient servi à régler des dettes

Monsieur [D] n’a jamais contesté devoir la somme empruntée à Monsieur [C] et le tribunal judiciaire d’Annecy l’a d’ailleurs bien condamné, au regard de la reconnaissance de dette litigieuse, à payer à

[T] dont les dettes ont été évaluées à 87 924,03 euros, les ressources mensuelles à 1271 euros et les charges mensuelles à 1386 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

[K] a été engagé en qualité de joueur de football professionnel par la société Tours football club à compter du 31 août 2012, par des contrats à durée déterminée successifs.

représentant les titres nantis soit portée en déduction de sa dette alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve,

-Y... aux torts partagés des conjoints, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que

industrie santé à la société Solvay, Yves X... et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2007, à l'actif de leur patrimoine, la valeur nominale de sommes

clauses peu important qu'il ne les ait pas rédigées ; qu'en l'état de l'accord de délégation de créance du 4 juillet 1995 qui porte "afin d'assurer à la société Rubis Saint Laurent le paiement des sommes

ainsi créée n'est pas une dette personnelle de Michel A..., mais bien une dette de la société anonyme elle-même, qui est engagée de plein droit en vertu de l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

X... ne justifie pas avoir informé les cessionnaires des risques résultant de la dissociation entre la détermination du prix et les éléments comptables de la société et que ses carences ont conduit les

des sommes devant être restituées à M.

[XD] [KF] la somme de 15.000 euros, * la succession d'[RT] [SZ] [YV] la somme de 10.000 euros, * Mme [P] [YG], la somme de 10.000 euros, * Mmes [F], [FM] et [R] [YV] la somme de 5.000 euros chacune, *