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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba1
31 mars 2011
31 mars 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 2 décembre 2010, elle demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de condamner Monsieur Z... à lui verser
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb0
31 mars 2011
31 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION La pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e018
26 mai 2011
26 mai 2011
SUR CE Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6af
8 février 2011
8 février 2011
- de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours. - qu'il lui soit donné acte de son accord pour verser mensuellement la somme de 200 € à son fils Eric.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21f
9 juin 2011
9 juin 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 30 août 2010, elle demande à la Cour de supprimer la pension alimentaire au titre du devoir de secours, de supprimer le droit de visite et d'hébergement du père
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef1
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours : La pension alimentaire due au titre du devoir de secours n'a pas vocation à assurer les seuls besoins minimaux de la vie courante mais également
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f4
25 avril 2013
25 avril 2013
à payer à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 20 000 F CFP. PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 7 décembre 2012, M. Z...
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
de secours dû à Madame [M] [Z] par Monsieur [J] [L] ne devait être versé que jusqu'au 8 septembre 2022, - juger que Monsieur [J] [L] est à jour du règlement du devoir de secours dû à Madame [M] [Z],
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... en exécution du devoir de secours. Elle demande donc la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal outre une pension d'un montant mensuel de 400, 00 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae6
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Il soutient en ce qui concerne la pension sollicitée par l'intimée au titre du devoir de secours que celle-ci perçoit de temps à autres des revenus non déclarés et que lui-même ne dispose que du salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f3
15 mai 2014
15 mai 2014
de secours, le jugement supprimant l'obligation du mari au titre du devoir de secours est devenu définitif non pas le 15 octobre 2010, comme le soutient à tort l'ex-épouse, mais bien le 3 mars 2010 ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
61635dee683f470e3416dc78
6 juillet 2011
6 juillet 2011
de secours - fixer à 900€ par mois la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours à compter du 1er décembre 2010 - condamner [D] [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100413
25 mars 2015
25 mars 2015
AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux : (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd81
29 octobre 2012
29 octobre 2012
conclure, ce qui permet d'en déduire légitimement qu'il ne s'oppose pas à la demande de son épouse, et ce d'autant que le logement qui avait été attribué gratuitement à l'épouse au titre du devoir de
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4e
3 avril 2008
3 avril 2008
personnes du 10 août 1981, le code de la famille marocain était applicable, - fixait à la somme mensuelle indexée de 300 € le montant de la pension due par El Hassan X... à Fatima Y... au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f01
14 janvier 2015
14 janvier 2015
DE SECOURS Attendu que la pension au titre du devoir de secours ne présente pas un caractère exclusivement alimentaire lié à l'état de besoin de l'époux qui la sollicite, mais a également pour but de
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee08
12 décembre 2011
12 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que seule est objet de discussion la question de la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f934
12 juillet 2012
12 juillet 2012
En l'état des ressources et charges respectives des parties, la Cour estime légitime d'allouer à l'épouse au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 90€ par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71b
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions déposées le 21 janvier 2011 Monsieur X... demande à la Cour : - de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, - de juger que le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101235
6 novembre 2013
6 novembre 2013
X... a régulièrement versé à Mme Y... une somme mensuelle d'environ 2 000 euros au titre du devoir de secours ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au
Source officiellePage 12 sur 756