de plusieurs procédures suivies contre elle devant plusieurs juridictions dont le tribunal judiciaire de Grenoble, la cour d'appel de Grenoble ou le juge d'instruction des chefs notamment d'outrage public

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique et injure publique envers un fonctionnaire

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

qualité d'héritière de Claudius X..., partie civile, contre l'arrêt n°453 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y..., pour diffamation

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis ... des chefs de diffamation

et injures figurent dans une correspondance privée adressée au domicile personnel d'Y ; Qu'elles constituent ainsi des diffamations et injures non publiques envers une personne, faits prévus et réprimés

qualité d'héritière de Claudius X..., partie civile, contre l'arrêt n° 454 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y..., pour diffamation

Julien B... sont bien fondés à porter plainte en diffamation publique et injure publique ..." ; que la terminologie utilisée dans le sein de la plainte, et qui ne reprend pas systématiquement, à chaque

en qualité d'héritière de Claudius X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert Y..., pour diffamation

Ce texte prévoit en effet que ce sont ces juridictions qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 1er avril 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de diffamation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, EN DATE DU 21 JUIN 1984, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'INJURE PUBLIQUE ET DIFFAMATION PUBLIQUE, A 10

publique et injure publique, constaté la prescription de l'action publique du chef de certains des faits dénoncés sous la qualification de fausses attestations et dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus

publique envers un particulier les propos rapportés puis énonçait que le terme "voleur" employé constituait une injure publique ; Attendu que L. ayant été renvoyé devant la juridiction répressive sous

M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 mars 1996, qui l'a condamné, pour diffamation

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le secrétaire général adjoint d'un syndicat, Michel L., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure

et aux injures publiques, la circulaire attaquée n'a fait qu'interpréter les dispositions réglementaires applicables sans poser de règle nouvelle ; que, par suite, la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES

PUBLIQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATIONS OU POUR INJURES

(RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 10 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT