économique pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés

décidé que la mise en disponibilité dont il a fait l'objet avait été régulièrement prononcée alors, selon le moyen, qu'il n'y a de suppression d'emploi, que si elle trouve sa raison d'être dans les difficultés

ordonné le remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, premièrement, une réorganisation d'entreprise constitue une cause économique de licenciement lorsqu'elle est liée à des difficultés

Cette décision est motivée par la nécessaire restructuration de la Société [W] [V] [L] compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité

C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 10] motivée par la restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la

C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 11] motivée par la restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la

C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 8] motivée par la restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la

du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) que, hors le cas d'une fraude, l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, des difficultés

La Cour considère que le CENTRE HOSPITALIER ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure et que les difficultés invoquées ne sont ni imprévisibles ni insurmontables.

bornée à constater que les propriétaires évaluaient l'ensemble des préjudices visuels subis en raison de la présence à proximité de leurs biens du parc éolien (préjudice visuel depuis leur propriété, difficulté

économiques invoquées par la société, tout en constatant que ces difficultés économiques invoquées consistaient dans les pertes comptables importantes, ce dont il résultait nécessairement que la mesure

; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, à retenir que du fait de la situation financière et géographique des sociétés débitrices, celles-ci avaient éprouvé des difficultés

Y... ne discutait pas l'existence des difficultés économiques ayant entraîné la modification de son contrat de travail sans dénaturer ses conclusions faisant valoir qu'il subissait dès avril 1995 une baisse

titre de la revente des billets d'avion ne caractérise en rien l'élément intentionnel tel que requis dans le délit d'abus de confiance ; qu'en effet, cette non-restitution trouve son origine dans des difficultés

l'entreprise constitue un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés

par le même texte ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait retenir au nombre des difficultés rencontrées par les sociétés H.

salariée, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement qui en sa première partie précisait le motif économique de la rupture et qu'il existait effectivement de cette énonciation l'existence de difficultés

société Cyjoco une somme à titre de dommages-intérêts ainsi que le solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la description dans la lettre de licenciement de difficultés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) que le multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté

Granel ; Attendu que la société SCPR fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique, alors que, selon le moyen, d'une part, à supposer que les difficultés