D'UNE ACTION TERRORISTE SE RATTACHANT A DES OPERATIONS DE GUERRE CIVILE ; QUE DE CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET DE LA CONSTATATION QUE LA POLICE COUVRAIT PAR UNE DISPOSITION

REPUBLIQUE ALGERIENNE EN DATE DU 19 JANVIER 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS ET DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ARTICLE L 779, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES

ETAIT OUVERTE, ALORS QUE LA FACULTE D'USER DE L'OPPOSITION CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT CONSTITUERAIENT D'APRES LE POURVOI UNE REGLE GENERALE A LAQUELLE IL NE PEUT ETEE DEROGE QUE PAR UNE DISPOSITION

du 27 novembre 1991 et 515 du nouveau Code de procédure civile que si la décision ordonnant la mainlevée de la mesure de suspension provisoire peut être assortie de l'exécution provisoire par une disposition

la circonstance que l'emprunt en question était destiné à être remboursé par l'Etat et à porter intérêt est sans incidence sur l'obligation que le requérant avait d'y souscrire, qui découlait des dispositions

qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, un État Partie peut stipuler, aux termes de dispositions

assigner les époux X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Les Dix Arpents (SCI) et les époux Z..., propriétaires, pour faire juger que le logement est resté soumis aux dispositions

n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.

légales qui n'existaient pas lorsqu'ils ont été conclus ; qu'il ne peut en aller autrement que, lorsque notamment, la loi nouvelle comporte une disposition expresse en ce sens ; qu'en considérant que

D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de

D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de

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d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition

n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.

du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour

n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même

, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.

préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce