AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302328_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., professeure titulaire en qualité de documentaliste au lycée régional Adam de Craponne à Salon-de-Provence, a, alors qu’elle se rendait sur son lieu de travail, été victime d’un accident, lui occasionnant
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Chambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687446
29 juin 2010
29 juin 2010
Elle fait valoir essentiellement : - que l'évolution du statut juridique des maîtres et documentalistes des établissement privés sous contrat opérée par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 conférant
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