alors que le délit de violences volontaires, au sens de l'article 222-13 du code pénal, est constitué dès lors qu'il existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur

vol d'une somme d'environ 3 000 francs, représentant la recette des marchés, au préjudice de la commune de Petit-Quevilly ; "aux motifs que, entendue, Carole X... avait reconnu, le 6 juin, être l'auteur

explicites, ces ratures expriment un retrait et excluent la tentative d'escroquerie pour les objets correspondants ; que, néanmoins, dix-huit objets pour une somme de 23.800 francs ont été retrouvés au domicile

ces faits résultent notamment de la surveillance de sa ligne effectuée par France Telecom autorisée par Mme le procureur de la République de Saverne ; que treize appels émanant du téléphone de son domicile

A..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile [...]              

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annie Y... pour avoir contrefait par diffusion une oeuvre de l'esprit, en l'espèce, des cassettes de jeux Nintendo, en violation des droits de l'auteur

Selon le premier de ces textes, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi

de délit de fuite ; "aux motifs que, "il est établi par l'enquête et les déclarations même du prévenu, qu'après avoir réussi à s'extraire de son véhicule et s'être rapproché du véhicule en feu, autour

de conduire sur lequel est apposée une photographie, dès lors que celle-ci permet de discerner suffisamment les traits de son titulaire, que quatre convocations ont été successivement déposées au domicile

[N] [P] a été victime d'un vol commis à son domicile par deux hommes dont l'un, armé d'un fusil de chasse, lui a administré des coups de crosse et l'a blessé d'un coup de feu. 3.

"aux motifs propres à la Cour qu'il résulte des déclarations concordantes de Charles Y... et de son épouse Hélène Y..., présente sur le lieu des faits, que Claude X..., rentré de vacances à son domicile

faux car même si chacune des personnes mises en examen conteste avoir établi l'attestation et apposé les signatures sur les documents et même si rien ne permet d'établir qu'elles sont effectivement l'auteur

la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs que X... a déclaré au cours du contrôle qu'il résidait en Suisse à Genève mais que le vérificateur, au vu de ses constatations, a retenu comme domicile

Pascal X..., domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige

pénale; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque; "aux motifs que les affirmations selon lesquelles Lauriane C... aurait été victime de violences au domicile

, découverts au domicile de Charles X..., peuvent être évalués à la somme de 80 000 francs ; que les meubles et objets dérobés chez Jean-Pierre Z... et retrouvés au domicile du prévenu peuvent être évalués

découle : - de la description physique et vestimentaire de l'un des jeteurs de pierres par le témoin sous X ; - de la découverte du survêtement décrit par le témoin lors de la perquisition à son domicile

à la société civile professionnelle Belot-Akhoun-Gregut-Hammeroux ; que le féminin utilisé, le visait comme partie civile, faisant élection de domicile à la société civile professionnelle de sorte que