Y...aurait fait des confidences a confirmé ses déclarations selon lesquelles M.

Z... aurait fait des confidences a confirmé ses déclarations selon lesquelles M.

peine pour les mêmes faits par les juges répressifs" ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre de Philippe X..., déclaré coupable de faux et usage de faux, à la fois une peine d'emprisonnement et une

faits ne peuvent être poursuivis sous une double qualification ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que ce sont les mêmes faits - masturbation de la mère sur le corps et le visage de

coupable de complicité d'escroquerie, d'entente et de trafic d'influence ; "alors qu'un même fait autrement qualifié ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que Claude A...

Ces accusations se fondaient sur les déclarations de deux témoins, X, victime présumée de certains des faits reprochés au requérant, et Y.

ait été légalement établie; qu'ainsi, l'article 419 du Code des douanes, qui institue une présomption de culpabilité du chef d'importation en contrebande à l'encontre des détenteurs de stupéfiants,

les prévenus coupables d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur saisi de faire racheter son bien mis en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière

actions ont été faites qui ont abouti à des chiffres très supérieurs à celui de 226 francs déterminé par les experts choisis par la SMESO en octobre 2000 ( ) ; que la culpabilité de Christian X... de

    Le requérant se plaint du caractère inéquitable de la procédure pénale dont il a fait l’objet et allègue avoir été condamné sur la base des déclarations faites par M., son coprévenu, sans

non bis in idem ne s'applique que dans l'hypothèse d'une double poursuite pénale pour des mêmes faits, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; "alors que le principe de

entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, il était reproché à la prévenue d'avoir notamment, à [...], le 16 mars 2015, premièrement, « sans nécessité, publiquement ou non, exercé

encourir au justiciable ayant eu des ces "relations habituelles" une peine privative de liberté, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal fait reposer la répression sur une notion imprécise

Z...             , gérant de droit de la société SIRP ; que cité devant le tribunal, il a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés par un jugement dont il a, avec le ministère public, interjeté

faits-licenciement d'une salariée sans autorisation préalable de l'inspection du travail-déclaré le demandeur coupable de deux délits distincts de licenciement d'un salarié d'une entreprise de travail

circonstances de temps et de lieu, enfreint la règle du repos dominical instituée par l'article L.2215 dudit Code, la cour d'appel, après avoir déclaré la prévention établie, a prononcé à l'encontre du

droit à des conclusions du défenseur de l'accusé tendant, les unes à faire déclarer l'extinction de l'action publique par la chose jugée, les faits objet de l'accusation étant, selon elles, compris dans

opinion sur la culpabilité des accusés en violation du principe de la présomption d'innocence proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et reprise à l'article 6 par. 2 de la Convention

sera confirmé sur leur déclaration de culpabilité ; " Et aux motifs supposés adoptés que M.

    La décision de la Cour suprême sur la question de la double incrimination Le requérant se pourvut devant la Cour suprême, alléguant que les poursuites pénales dont il avait fait l’objet contrevenaient