acte sous seing privé du 25 juin 2023, Monsieur [S] [P] et Madame [C] [M] épouse [P] ont donné à bail à Monsieur [H] [G] et Madame [X] [V] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] (93), moyennant

situé au 2e étage du bâtiment B (désigné par erreur au bail bâtiment A) de l'immeuble du et la cave [...], si besoin est avec l'aide d'un serrurier et de la force publique ; Aux motifs propres que sur

du bail, le preneur ne pouvant être autorisée à céder son bail que si celui-ci n'a pas été résilié par une des causes prévues par la loi ; que Monsieur Pierre Z... soutient que le bail en cause a fait

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 5.

notamment, constaté la résiliation de plein droit du bail liant Mme Corinne X... à Mme Mauricette A... et M.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [D] [B] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

[A] [AB] [U] [Z] M. [UT] [AB] [A] [Z] C/ M.

X... se résument de la façon suivante : qu'après une rencontre en novembre 2010, Mme A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

[F] [E], une des quatre enfants de [L] et [O] [E], a contesté l'existence de ce bail verbal.

Monsieur Daniel X... et Madame Danièle A...-B... ont fait citer par exploit du 14 novembre 2006 ses héritières, Marie Andrée B... épouse G... et Hélène B... épouse K... .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DES COHERITIERS ET A DELIVRE A X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 5 OCTOBRE 1976) QUE , SUIVANT ACTE DU 3 FEVRIER 1973 ; DAME A... DE LA GUERRANDE A CONSENTI AUX EPOUX Y...

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme K...

[K] [N] (les consorts [N]) ont consenti un bail commercial d'une durée de 9 ans au profit de M et Mme [Z] aux droits desquels vient la SARL Le Cheval Blanc à laquelle le bail a été cédé par acte notarié

I... : C'est à bon droit que le premier juge a rappelé en application des articles 237 et suivants du code de procédure civile les règles régissant la mission de l'expert judiciaire à savoir exercer sa

[L] [V] a donné à bail à M. [H] [R] et Mme [P] [U] épouse [R] une maison à usage d'habitation située au lieu-dit [Adresse 7] à [Localité 9].

[U] [T] (biens propres et biens communs), - dire et juger que Mme [R] [T] épouse [J] est débitrice d'un loyer du à la succession de M.