AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
8 février 2017
enfin, l'argumentation adverse en soutenant que les articles 53.a) du règlement communautaire et 711-4g) ne sont pas applicables au cas d'espèce du fait que Monsieur [E] [G], qui lui oppose le droit
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comm
613722dbcd580146774025f9
18 février 1997
18 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, société de droit
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