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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

enfin, l'argumentation adverse en soutenant que les articles 53.a) du règlement communautaire et 711-4g) ne sont pas applicables au cas d'espèce du fait que Monsieur [E] [G], qui lui oppose le droit

Source officielle

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CC

comm

613722dbcd580146774025f9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, société de droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb3823e6dd0f8bf8090

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

antérieur selon la législation de l'Union ou le droit national qui en régit la protection, et notamment : a) d'un droit au nom ; b) d'un droit à l'image ; c) d'un droit d'auteur ; d) d'un droit

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

S’agissant du droit moral de l’auteur, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose:“L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7dc25a97f0381f5721

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

collecter les chantiers, les salariés des sociétés mises en liquidation judiciaire, pour poursuivre la même activité, sans faire face aux charges sociales et fiscales, grâce au concours de dirigeant de droit

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle estime encore que la société Tariquet, qui faisait usage des signes « [Localité 9] grives » et « Dernières grives » uniquement pour indiquer le nom de ses cuvées et non comme nom commercial, n'avait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0626JUD001274787

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Selon les Gouvernements, les requérants furent dès leur inculpation avertis de leur droit de nommer un avocat de leur choix pour la défense de leurs intérêts, droit dont ils usèrent. II.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd5cf7c98d7205c9083d21

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

livrés ne saurait s'établir à une somme au-delà de 200.000 euros, - dire que la société Agco Distribution a été en droit de nommer les Ets.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e32fde28ee4207110cb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les intimés concluent à la confirmation et demandent à défaut de faire droit à leur action en déchéance pour usage trompeur des marques en non conformité avec les prescriptions du décret du 4 mai 2012

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Seuls 20% de la parcelle sont situés en terrain non constructible, et par analogie d'une décision du Conseil d'Etat (3 mai 2002, n°182508), cette partie de la parcelle ne réduit pas les droits à construire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b15cdc6046d47093720

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 14 août 2023, la fondation Sea Shepherd Global a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur le fondement d'un risque de confusion avec les droits antérieurs suivants : le nom de domaine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

daté, AR CG non rentré) et aux termes desquelles, il est demandé à la cour de : RECEVOIR Monsieur [S] et Madame [F] en leur présent mémoire ; Y faisant droit, CONFIRMER le jugement de première instance

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

60327481227a78a8b61d389c

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Formation paritaire de LILLE en date du 01 Juillet 2016 (RG 14/01839 -section ) GROSSE : aux avocats le 26/01/18 République Française Au nom

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001097804

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Au lieu de cela, M me Morfis a choisi délibérément la voie de l’illégalité et de l’abus de droit, au nom de l’intérêt supérieur de son enfant, dont elle s’estime seule juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88608

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

conclu aux côtés de GROUPAMA ; qu'il ne formule aucune demande en réparation dans les conclusions récapitulatives du 20 mars 2006 ; qu'ayant constitué avocat et avoué distinctement des autres ayants-droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD003195511

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

    L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés «   droits de la personnalité   » ( dobra osobiste ).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002349906

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Convention relative aux droits de l'enfant 31.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7373

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Portalis DBVM-V-B7G-LJZG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Lilia BOUCHAIR la SELARL ACQUIS DE DROIT

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad4

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Y... cependant qu'il n'a jamais été justifié qu'il détenait lui-même un droit quelconque sur ce nom et cette enseigne par l'effet d'un usage prolongé antérieur au 10 août 1997, la cour d'appel a privé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD003030613

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

La mère alléguait que la décision attribuant le nom du père en premier était contraire aux articles 14 («   droit à la non-discrimination fondée sur le sexe   ») et 18 («   droit à l’image

Source officielle