moral, qui comporte notamment le droit au respect de l'oeuvre, confère à son auteur le droit de contrôler la qualité de l'exploitation qui en est faite ; qu'attaché à la personne de l'auteur, ce droit

En droit – Articles 3 et 8   : Devant le Tribunal fédéral, le requérant n’a pas invoqué l’article   3 de la Convention, ni fait valoir un grief correspondant fondé sur le droit interne.

à l'affermissement de la tranche conditionnelle, il peut se prévaloir en revanche d'un droit à l'exécution de la tranche conditionnelle en cas d'affermissement de celle-ci ; qu'en affirmant que « la SNT

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de comparution à l’audience de Monsieur [L] [K] : L’article R743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne conditionne plus la décision

au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement 2011/492 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu.

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

étudiant ; - la préfète a commis une erreur de droit en retenant que son contrat de travail, compte tenu de sa durée de 12 heures par semaine, ne pouvait ouvrir droit à la délivrance d'un titre de

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'article L. 744-1 du

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de

déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cependant, le droit d'être entendu de l'étranger placé en rétention administrative est garanti, en droit interne, par la procédure contradictoire prévue à l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour

cessible à un autre copropriétaire ; qu'en affirmant que la cession partielle de ce droit était nécessairement conditionnée à l'autorisation de la copropriété, les juges du fond ont violé les articles