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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607940e89ba5988459c3f94f
19 novembre 1970
19 novembre 1970
QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c4449e
12 mai 1980
12 mai 1980
EN CAUSE D'APPEL PAR APPERT, AVOUE, ONT ETE CONDAMNES AUX DEPENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A APPERT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DU TERRAIN, OBJET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200258
10 février 2011
10 février 2011
Y... et la SCI Les Chênes ; AUX MOTIFS QUE, par analogie avec les dispositions de l'article 22 a) du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, il devait percevoir le droit fixe et la moitié du droit proportionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200329
22 février 2012
22 février 2012
à la seule somme de 101, 70 euros ; AUX MOTIFS QUE le droit proportionnel prévu par le décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance est dû à l'avocat postulant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200645
31 mars 2011
31 mars 2011
proportionnel et sur la détermination de l'assiette du calcul du droit proportionnel, il résulte de l'article 11 du décret du 2 avril 1960 que "pour les demandes principales en dommages intérêts dont
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200329
5 mars 2015
5 mars 2015
reçu mandat d'encaisser et de recouvrer des sommes dues en exécution d'une décision de justice, n'est fondé à mettre à la charge du créancier le droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret n°
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b27d
24 février 1970
24 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION EST APPLICABLE A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE
Source officielleciv2
607940e79ba5988459c3f8a2
19 novembre 1970
19 novembre 1970
A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LE CREANCIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNIFICATION DE CE COMMANDEMENT N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXECUTION D'UN
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c44852
30 septembre 1981
30 septembre 1981
FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UN DROIT PROPORTIONNEL A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d30
4 janvier 1989
4 janvier 1989
X..., un droit proportionnel calculé sur le montant chiffré des conclusions du 29 avril 1987, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que l'intérêt recherché par
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90906
18 juin 2013
18 juin 2013
droit proportionnel, élément essentiel, avait été régulièrement fixé au regard de l'intérêt du litige qui était équivalent à la mise à prix de l'immeuble dont la licitation était contestée, Monsieur
Source officiellecomm
6137209bcd580146773ec56a
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Y... reproche à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation à l'encontre du droit proportionnel de 5 % alloué au liquidateur pour les créances contestées de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200586
11 avril 2013
11 avril 2013
être alloué un droit proportionnel à Me X... calculé sur le prix du bail à construction ; qu'eu égard à l'intérêt du litige, le montant du droit fixe alloué à Me X... a été calculé correctement ; Et
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41401
21 novembre 1973
21 novembre 1973
A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR L'APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596c2
20 juillet 1981
20 juillet 1981
OFFICINE ET DU LABORATOIRE QUI Y ETAIT RATTACHE, QU'UN SECOND ACTE AUTHENTIQUE DU 22 JUILLET 1972 A CONSTATE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET QUE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE CET ACTE, DES DROITS
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a6b
1 juillet 1992
1 juillet 1992
l'autre de ces juridictions ; Attendu que, pour décider que les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être prises en compte pour le calcul du droit
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f20
31 mai 1976
31 mai 1976
DEBOUTA LA SOCIETE IENA DE SES PRETENTIONS ET LA CONDAMNA A PAYER 200 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LOMBARD ; QUE L'AVOUE DE CETTE SOCIETE OBTINT UNE ORDONNANCE DE TAXE COMPORTANT UN DROIT
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643914
22 février 1974
22 février 1974
FIXES ET LES DROITS PROPORTIONNELS DE PATENTE OU D'AMELIORER LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PATENTE ENTRE LES REDEVABLES".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201939
8 décembre 2011
8 décembre 2011
qui portait également sur la partie du litige non évaluable en argent, à savoir la demande d'expulsion, l'ordonnance retient que compte tenu de la nature et de la complexité du litige, l'évaluation du droit
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f950
19 novembre 1970
19 novembre 1970
HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT DE RECOUVRER OU D'ENCAISSER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT
Source officiellePage 12 sur 6094