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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204050_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205744_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03228_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'article L. 112-1 du même code dispose que : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304657_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des propriétés riveraines.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303342_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308233_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’exercice du droit d’accès des riverains à leur immeuble s’entend du droit d’entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2116302_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable, ou, à défaut, comme en matière d'expropriation. » 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402207_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En premier lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104997_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204052_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03228_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

passage, la voie dite " rue Courtois " n'ayant jamais été ouverte à la circulation, et dont l'entretien a toujours été à la charge exclusive des propriétaires ; -la commune ne peut les priver de leur droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303434_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400989_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400990_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301203_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310376

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

K... père ; qu'il ne propose pas davantage comme l'affirment abusivement les appelantes, un« pivotement» de leurs parcelles en méconnaissance des droits des tiers ; que la cour note d'ailleurs, que ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501432_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011165_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01341_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

détournement de procédure, seraient inopérants, au motif qu’un arrêté d’alignement « serait sans effet ni incidence sur le droit de propriété » des requérants.

Source officielle

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