Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005558_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sont impossibles, le rejet au réseau public d'assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
pluviales qui " présente un intérêt stratégique dans le système de récupération et le bon écoulement des eaux pluviales provenant de la rue d'Hespel ", et la MEL indique elle-même dans sa lettre du 21
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107263_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aucun rejet d'eaux pluviales n'est admis dans les réseaux d'assainissement collectif.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, rejet des eaux pluviales dans un réseau public situé en zone R3 saturé en cas d'épisodes pluvieux très intenses).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, rejet des eaux pluviales dans un réseau public situé en zone R3 saturé en cas d'épisodes pluvieux très intenses).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, rejet des eaux pluviales dans un réseau public situé en zone R3 saturé en cas d'épisodes pluvieux très intenses).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, rejet des eaux pluviales dans un réseau public situé en zone R3 saturé en cas d'épisodes pluvieux très intenses).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, rejet des eaux pluviales dans un réseau public situé en zone R3 saturé en cas d'épisodes pluvieux très intenses).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, rejet des eaux pluviales dans un réseau public situé en zone R3 saturé en cas d'épisodes pluvieux très intenses).
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Puissalicon de réaliser, sous astreinte, les travaux de réfection complète de la descente d'évacuation des eaux pluviales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401063_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du projet est desservi par un réseau d’eaux pluviales ; la direction de l’eau et de l’assainissement s’est fondée sur un plan de masse des réseaux qui ne figure pas au dossier de demande de permis de
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5e
24 avril 2008
24 avril 2008
Quant au grief tiré de l'évacuation des eaux provenant du toit, le tribunal a rappelé que l'eau venant du toit était nécessairement de l'eau pluviale, expressément prévue par la convention.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00766_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, les modalités de gestion des eaux pluviales sont prévues par le dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
pluviales de cette zone vers ses propriétés, et dans la mise en place, en 2014, dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement de la Perrine, d'un exutoire des eaux pluviales en bordure de
Source officielleREFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667bf6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
supprimer ou faire supprimer l’écoulement des eaux pluviales sur son terrain ; - prononcer ces condamnations sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'une des pétitionnaires, pour recevoir les eaux pluviales des espaces communs, et par la mise en place d'un bassin de compensation aérien implanté sur chaque lot pour accueillir les eaux pluviales de
Source officielle1ère chambre
DTA_2206310_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pluviales dans la proportion de 120 litres / m² ; en outre le projet méconnait les dispositions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune exigeant d'éviter le rejet direct des eaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
; - l'enrobé de la voirie est plus haut que les garages et l'accotement n'a pas été réalisé ; le busage qui traverse sa propriété pour l'écoulement des eaux pluviales est donc un ouvrage public qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310245
25 juin 2020
25 juin 2020
mettait en garde également sur le problème d'évacuation des eaux usées et de l'écoulement des eaux pluviales de façon générale ; que dès lors, la société [...] ne peut soutenir que le rapport d'expertise
Source officiellePage 12 sur 564
Générale de Récupération des Eaux Pluviales
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/02/2014
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Générale de Récupération des Eaux Pluviales
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
11/05/2013
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Générale de Récupération des Eaux Pluviales
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mars 2012 désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
22/03/2012
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RECUPERATION D'EAUX PLUVIALES ET ENVIRONNEMENT VALORISE
29/05/2011
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RECUPERATION D'EAUX PLUVIALES ET ENVIRONNEMENT VALORISE, R.E.P.E.V.
Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/05/2011
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