" consultant ", chargé de représenter une partie dans le cadre d'une négociation extrajudiciaire, ne sont pas confidentielles ; qu'en décidant le contraire, en l'état des écritures de la Banque Rhône-Alpes

n'aurait pas été tenue de procéder, au moment de l'ouverture du compte à des enquêtes auprès des banques concurrentes et de la Banque de France, et que s'il y avait eu légèreté blamable, celle-ci n'aurait

d'ordonner en conséquence la restitution des fonds, soit le paiement de 25 500 F., montant du crédit, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 1997, date de l'assignation, conformément aux écritures

paiement au mois de mai 1990; alors, en outre, qu'il ne ressort nullement des écritures de M.

X..., la banque a réclamé à ce dernier les intérêts de la créance à compter du 1er novembre 1980 pour un montant arrêté au 23 janvier 1986 de 64 217,93 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

l'infirmation de la décision de condamnation prononcée à son encontre, n'a contesté ni le montant de cette condamnation, ni le contenu de la créance invoquée, ni les prétentions énoncées dans les écritures

l'infirmation de la décision de condamnation prononcée à son encontre, n'a contesté ni le montant de cette condamnation, ni le contenu de la créance invoquée, ni les prétentions énoncées dans les écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Lyon, dont le siège est ..

annexé à leurs conclusions, les pièces qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant sur une délégation de pouvoir qui ne figurait pas sur le bordereau annexé aux dernières écritures

de ses demandes dirigées contre les héritiers de Marc B..., l'arrêt attaqué a retenu que dans ses écritures déposées le 6 février 1991, la banque ne présentait plus de demande à leur égard ; Attendu

de base légale au regard des articles 1109 et 1 I 16 et 1134 du Code civil ; 3 ) que l'erreur est une cause de nullité de la convention ; que les parents Z... avaient fait valoir dans leurs écritures

populaire Loire et Lyonnais (la banque), venue aux droits de la Banque populaire de Lyon, a assigné en paiement de diverses sommes M. et Mme X...

de ses demandes et la confirmation du jugement ayant statué ainsi, ne pouvait condamner la banque à payer à Mme X... des dommages-intérêts en raison d'un abus de droit qu'aurait commis la banque ; qu'en

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Serge X..., qui a fait l'objet chez le même magistrat instructeur d'une première information ouverte contre lui des chefs de complicité de faux en écritures

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque populaire rives de Paris du désistement partiel de son pourvoi à l'encontre du trésorier de

la moindre instruction écrite ; qu'ils en déduisaient en effet que la banque avait ainsi disposé elle-même et au moyen de chèques émis par elle de sommes leur appartenant, de sorte qu'elle leur devait

X... et l'EARL, assignés en paiement d'une certaine somme par la banque, ont, par demande reconventionnelle, soutenu que la banque avait engagé sa responsabilité en rejetant fautivement les chèques litigieux

-ci-après désignée CFCAL BANQUE- a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande dirigée contre M.