Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné.

licenciement et ordonner sa réintégration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de Mme X... dans son emploi antérieur avec tous les effets

litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'établissement bancaire escompteur, qui n'avait pas contre-passé les effets, avait commis une

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les actes de cautionnement stipulaient que la garantie s'appliquait "aux négociations d'effets

partie non négligeable des médecins d'Amiens du service de garde ainsi réorganisé a, dès lors, un objet anticoncurrentiel ; qu'en décidant le contraire, et en exigeant que cette exclusion ait eu un effet

ET L'ONT REJETEE POUR CE MOTIF ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES

S'EST FONDE SUR CE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une mesure individuelle - Effet à l'égard de tiers ayant fait l'objet de mesures

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.

que cette juridiction a fait droit à sa demande par jugement du 3 mai 2001 dont il a été interjeté appel ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise précisant que la résiliation prenait effet

est une irrégularité de forme qui entache la validité de l'acte en sorte que le délai d'appel est interrompu et que l'appelant peut réitérer valablement son appel si son appel précédent a été privé d'effet

remise en état alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de responsabilité, le risque garanti est constitué par les dommages qui trouvent leur origine dans un fait survenu entre la date de prise d'effet

puis a été mise en règlement judiciaire le 12 janvier 1984 ; que la banque, admise au passif pour le montant de l'effet, en a réclamé paiement à M.

qu'à titre de procuration ; qu'en espèce, comme le soutenaient les époux Y..., il résultait nécessairement de la mention "valeur en recouvrement" portée sur les effets litigieux que ceux-ci n'avaient

au 6 juin 2011, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date

, que les effets de commerce litigieux ont été émis à des dates différentes, que deux d'entre eux ont été établis en remplacement d'effets créés antérieurement et retournés impayés, et que des demandes

, p.22) ; qu'en considérant qu'en raison de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour de Cassation et parce que le contribuable ne rapportait pas la preuve de l'effet

X... en vertu d'un commandement publié le 16 avril 1996, a demandé à être subrogé dans ses propres poursuites et sollicité la prorogation pour 3 ans des effets du commandement ; Sur le moyen unique,