Conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance a été interrompue par l'effet du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. [B].

Dès lors, la contrainte est devenue définitive et comporte les effets d'un jugement en application de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION : Le titre de rétention pris à l'encontre de Monsieur X se disant [O] [Z] n'a plus de fondement par l'effet du jugement du Tribunal Administratif de Montpellier.

[M] et le liquidateur, depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, la société ne prend plus fin par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire mais par l'effet du jugement ordonnant la clôture de

l'effet d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire ne pouvait être reprise que par le liquidateur ou à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Morgane et Killian auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône pour une durée de deux ans à compter du 25 juillet 2002 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets

X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des

compter du 17 mai 2002, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets

des enfants qui avait confié provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance de Paris ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets,

statuant en matière d'assistance éducative, a confié à l'aide sociale à l'enfance d'Indre-et-Loire la garde de Myriam Y..., née le 9 mai 1983 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets

pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 30 juin 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 7 février 2003 par le juge

par application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet

liquidation judiciaire de la société Biotex ;qu'il en résulte que cette société et les mandataires de justice susdésignés n'ont plus qualité pour poursuivre l'instance qui se trouve interrompue par l'effet

L'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PRODUIT TOUS LES EFFETS

inspecteur juridique soutenant oralement ses écritures, demande au tribunal de déclarer irrecevable l’opposition formée par la SASU [7] le 18 août 2023, de dire que la contrainte a acquis tous les effets

TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE EUROEXPRESSE, PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE DERNIERE LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET

POUR DECIDER QUE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, D'UN MONTANT DE 633,91 FRANCS, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION A LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, TIERS PORTEUR DE CET EFFET

LEASE Représentant : Me Pierre GASSEND de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [E] [I] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SIFAS, désigné à cet effet