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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2106387_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

tunisiens dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01546_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103878_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00986_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000243_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220108_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201651_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214851_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2307562_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) ».

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202552_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201065_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007197_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100619_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100620_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102892_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00606

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[B] [K] du chef d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation à exercer une activité salariée. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103699_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, ressortissants marocains, non déclarés et démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle

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