; que cette faculté pour le juge d'ordonner que la contribution du parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant majeur sera versée directement à ce dernier, n'est pas subordonnée à une demande

D'une part, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur et, d'autre part le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à

l'enfant, que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

, leurs situation familiale en particulier la présence de leurs enfants ; est entachée d'erreur de fait, l'autorité préfectorale ayant estimé qu'ils n'avaient qu'un enfant majeur alors qu'ils vivent avec

Elle a deux enfants majeurs à charge. Elle travaille comme adjoint technique dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Elle perçoit une aide au logement (APL).

Sur le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de la requérante au titre de l'année 2015 : 8.

D..., leurs enfants majeurs, ainsi qu’à leur enfant mineur, M. F...

majeur Kevin n'est plus à la charge de la mère, lui donner acte de ce qu'il offre de verser directement une contribution à l'enfant majeur Kevin tant que celui-ci ne sera pas en mesure de subvenir lui-même

majeurs du contribuable et remis en cause le nombre des enfants à charge entrant dans le calcul du quotient familial ; que M.

dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, est relatif aux justificatifs à apporter pour qu'un contribuable déduise de son revenu imposable la pension alimentaire versée à un enfant

pas fondée dès lors que s’il a bien imputé sur son avis d’imposition la pension alimentaire que ses parents, qui l’hébergent à titre gratuit, ont déclarée en tant que charge déductible au titre d’un enfant

soit déduite de ses revenus imposables de l'année 2019 la somme de 3 535 euros correspondant au montant forfaitaire accepté par l'administration pour les dépenses de nourriture et d'hébergement d'un enfant

MOTIFS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE DECLARA INOPPOSABLE AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, ET CONDAMNA LAINE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT A LA MERE DE LA VICTIME, A SES DEUX SOEURS, A SES TROIS ENFANTS

, en cas de maintien de l'obligation alimentaire à l'égard des enfants majeurs, de fixer la contribution du concluant à la somme de 600 Frs par enfant, soit 3000 Frs par mois ;- de condamner Madame Z..

Si elle soutient que ses deux enfants majeurs subviennent à ses besoins, elle ne l’établit pas et n’établit pas, ni même n’allègue, que leur présence à ses côtés serait indispensable.

concernant le jugement rendu par lequel le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a : - fixé la part contributive mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 septembre 2009 du consul général de France à Yaoundé refusant à Mlle Salomé B un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'enfant

avec son épouse et que ses deux enfants majeurs, nés le 7 août 2022 et le 21 juin 2005 résident également sur le territoire français.