Abdelkerim et Hicham X..., pris de l'absence de mention, dans le procès-verbal relatant l'information donnée au procureur de la République de leur placement en garde à vue, des motifs justifiant cette

A après l'ouverture, en septembre 2019, d'une enquête préliminaire à la suite de l'envoi au procureur de la République d'une lettre anonyme mais qu'aucune poursuite pénale, au sens des dispositions de

[E] [H], père de l'intéressée, qui s'est terminée par un rappel à la loi de celui-ci le 17 septembre 2009 sur instructions du Procureur de la République de Nanterre ; Qu'il s'ensuit que l'action en

Dans le cadre d'une enquête préliminaire portant notamment sur des faits de blanchiment, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a autorisé,

Le 21 avril 2022, sur autorisation du procureur de la République, les agents des douanes ont réalisé une livraison contrôlée d'un colis en provenance du Brésil et contenant de la cocaïne.

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 16 octobre 1997 qui, dans l'information suivie

de la République a ordonné, au visa de la procédure initiale, une enquête préliminaire tendant à rechercher l'origine des machines saisies dans les locaux de la société Ramel Jeux ; qu'au vu des résultats

de l'enquête de TRACFIN puis dans celui de l'enquête préliminaire, de sa garde à vue, sa mise en examen et au cours de l'instruction ouverte en mars 2000; qu'ils évoquent des fautes commises entre 1999

n'avaient pas à solliciter l'autorisation du procureur de la République, ces actes étant de ceux que peuvent accomplir les officiers de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte

et 118 ne peuvent valablement être invoquées ; "alors que l'enquête préliminaire, procédure simple destinée uniquement à permettre au procureur de la République ou à l'officier de police judiciaire

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

par la prescription ; que, plus précisément, l'acte par lequel le procureur fait diligenter une enquête préliminaire ne constitue pas une mise en mouvement de l'action publique, laquelle n'est ouverte

, par l'OPJ, dans le cadre de l'enquête préliminaire ; que les considérations relatives à la régularité de la procédure disciplinaire et notamment au fait que l'huissier chargé de l'inspection aurait excédé

préliminaire menée par le SRPJ de Bordeaux en dehors des limites de sa compétence territoriale ; " aux motifs que l'officier de police judiciaire Y..., du SRPJ de Bordeaux, opérant en enquête préliminaire

    Le 27 décembre 2001, le requérant déposa plainte auprès de la direction départementale de la santé d’İzmir et du procureur de la République d’İzmir («   le procureur de la République

Eric E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 4 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre les cinq mis en examen précités et M.

Ne constituent pas une telle cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République ou auprès des services de la police, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire par

L'enquête préliminaire a permis de recenser une seconde plainte, et d'établir que des faits similaires, commis à l'égard de huit autres victimes, avaient donné lieu à la condamnation de M.

de flagrance ou de l'enquête préliminaire et pour garantir l'exécution de la peine complémentaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser

préliminaire lui ayant été retournée en l'état, le procureur de la République de Nantes a pris, le 29 mars 1993, un réquisitoire introductif contre X...