reprochés et l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a payer diverses sommes à Sylvain Y..., partie civile ; que, par arrêt du 31 janvier 2001, la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris

tardif ; "aux motifs que figure au dossier un pouvoir de représentation de la prévenue par son avocat, Me Stengel, pour l'audience du 17 septembre 2002 devant les premiers juges ; que le jugement entrepris

que, d'une part, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement entrepris

tractopelle de la société MS constructions (la société) a heurté sur une aire de stockage un transformateur à pyralène que l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Jura y avait entreposé

Pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, l'arrêt retient que la victime procédait à des travaux de débroussaillage autour d'un tas de poteaux électriques en béton armé entreposés

Appréciant l'existence de règlements même retardés, la SASU L'ENTREPÔT n'entreprit aucune action en paiement amiable ou judiciaire.

non-lieu ; "aux motifs propres et non contraires qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : - en 1989, Jean-Yves B..., antiquaire, prenait en dépôt dans ses entrepôts

jour ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles au lotissement artisanal du Réart une habitation et un entrepôt

X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits relevés à l'encontre du mari, à les supposer

le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué pour être entendu en la chambre du conseil et que par conséquent, le jugement entrepris

principal et ne peuvent pas en conséquence être frappés d'un appel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation accordée par le premier président ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris

X... ait renoncé à ses conclusions d'appel en sollicitant oralement à l'audience la confirmation du jugement entrepris ; qu'en affirmant, dès lors, péremptoirement que M. X...

de l'homme, s'oppose à ce que la règle, issue d'une interprétation nouvelle d'une disposition du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, selon laquelle une cour d'appel ne peut que confirmer le jugement entrepris

l'exception de nullité, alors : « 1°/ que tout jugement est nul lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris

juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; que lorsque la déclaration d'appel indique que l'appel porte sur l'intégralité des chefs du dispositif du jugement entrepris

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de L. 245-5-2, 1°, du code de la sécurité sociale, n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article

et sans même en aviser le créancier saisissant, Claude X... a commis le délit qui lui est reproché à ce titre, peu important que, par la suite, il ait donné l'adresse d'un garde-meubles où serait entreposé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [O] coupable des faits de tentative de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive, et l'a condamnée à la peine de huit