heures ; Attendu que selon l'article 5 (1°) du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

continue une entreprise de transport public routier de marchandises en exerçant des fonctions de direction en qualité de responsable activité courses puis de directeur technique pendant six ans ; -

Aux termes de l'article R. 3211-7 du code des transports : " L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises (), formule une demande d'autorisation en ce

marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; / 2° Soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France transports route, société à responsabilité limitée, dont le siège

exécute des transports. / Cette personne peut diriger au maximum les activités de transport : / 1° Soit de deux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location

de transports rapides routiers, plusieurs chefs de redressement dont l'un portait sur la déduction forfaitaire spécifique ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

X, au titre de la période du 1er janvier 1987 au 22 novembre 1988, durant laquelle il a exploité une entreprise individuelle de transport routier de marchandises à Rouen, par avis de mise en recouvrement

public routier de marchandises, sans être inscrit au registre correspondant ; "aux motifs que, sur la nature des objets transportés, l'appelant soutient qu'il ne saurait s'agir de marchandises au sens

Aux termes de l'article R. 3211-1 du même code : " Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec

loueurs de véhicules de transport routier avec conducteurs ; 3° Des commissionnaires de transport ; 4° Des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ; 5° Des centrales de réservation

Ograniczona a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, pour avoir effectué un transport intérieur routier de marchandises par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions

des transports, « s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une autre entreprise

. 3224-1 du code civil qui dispose : « S'il n'exécute pas un contrat de transport par ses propres moyes, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une

Les différents emplois salariés qu'il a occupés, en qualité d'employé polyvalent ou de cariste, ou l'entreprise de transport routier léger de marchandises qu'il aurait créée dont il ne justifie ni le montant

Meunier, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, EXPOSE DU LITIGE La société Tnt Express International, qui est une filiale du groupe TNT, exploitait une entreprise

Aux termes de l'article R. 3211-1 du même code : " Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec

A est une entreprise monégasque de transport routier de marchandise et d'affrètement.

routier de marchandises sans que son entreprise soit inscrite au registre correspondant à son activité, a fait valoir, qu'exerçant une activité de transporteur de déchets, réglementée par le décret du

le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une entreprise de transport public routier de marchandises ne satisfait plus aux conditions financières