a) ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ". 15. les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération

l'instruction est définie de manière suffisamment précise par ce texte, lequel mentionne certains cas dans un souci d'explication, en les introduisant par la formule « notamment », qui ne fournit donc pas d'énumération

l'instruction est définie de manière suffisamment précise par ce texte, lequel mentionne certains cas dans un souci d'explication, en les introduisant par la formule « notamment », qui ne fournit donc pas d'énumération

les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail "bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés parla législation sociale" dont ce texte ne donne pas une liste limitative

Sur la mise en cause de la CPAM : L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 procède à une énumération limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation

L’article 7 fixent des conditions de délivrance du certificat de résidence à ces ressortissants algériens par l’énumération, limitative, de sept cas.

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

et l'aménageur de la Zac (pièce 25), de laquelle il résulte la nécessité de réaliser un nouveau réseau de chaleur auquel se raccorderont tes bâtiments de la Zac, réseaux qui ne font pas partie de l'énumération

provisions au bilan, qu'une telle stipulation peut être contenue entre le stipulant et le promettant sans que le bénéficiaire ne l'accepte ni même en soit informé ; que le contrat IFC ne rentre pas dans l'énumération

notamment en application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat, il résulte des termes mêmes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme, qui, en raison de l'énumération

Destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ces dispositions d'ordre public, qui ne contiennent pas une énumération limitative des modifications dont la situation de l'employeur peut faire l'objet,

La personne qui prétend représenter une partie devant une juridiction de sécurité sociale doit justifier non seulement de sa qualité entrant dans l'énumération limitative de l'article sus-mentionné, mais

société BICC a d'ailleurs bien précisé qu'elle n'avait aucune relation avec la société Découvrir (pièce [M] n° 6) ; Attendu que bien que l'article L 7121-2 du code du travail ne donne pas une énumération

Les dispositions du 2, a) de l'article LP. 193-5 du code des impôts citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés

Pour le contester, la société Sodimo soutient vainement en appel : -que l'énumération limitative des parties communes dont l'encombrement est interdit (article 10 du règlement de copropriété) ne concerne

travail, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails "bénéficient de tous tes avantages accordés aux salariés par la législation sociale" dont ce texte ne donne pas une énumération

l'employeur d'origine ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre du droit individuel à la formation en qualifiant la période de mise à disposition de période d'absence, non comprise dans l'énumération

«'La catégorie "agents de haute maîtrise" ne s'inscrit pas dans l'énumération limitative de l'article R.'242-1-1 du code de la sécurité sociale.

expérience professionnelle et [sa] pratique de la psychothérapie " ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le décret du 20 mai 2010 ne comporte aucune énumération