repas pour la période allant du 1er juin 1983 au 31 décembre 1998 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice alors, selon le moyen, qu'en matière de salaires, les intérêts sont dus mois

1984 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la multiplicité et la répétition des erreurs

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sea terminal services

et y faisant droit a dit que son précédent arrêt devait être rectifié afin que les noms de six parties civiles soient ajoutés à la liste des blessés dont l'incapacité de travail est de plus de trois mois

avoir commis une erreur, le versement d'une prime de treizième mois effectué entre 2012 et 2014 au profit de quelques salariés de l'entreprise doit en conséquence être analysé comme un avantage alloué

commises par l'URSSAF, sans préciser quelles étaient ces erreurs, ni répondre aux conclusions de l'URSSAF qui contestait point par point chacune des erreurs invoquées par la société, la cour d'appel a

de fait et d'erreurs d'appréciation ; - pendant deux mois, Mme B a été maintenue dans une position règlementaire non prévue.

que cette cessation menaçait, sans tenir aucun compte de la situation pour le moins dégradée de la société au moment de sa cession, ni prendre en considération la perte nette révélée par M.

ING REIM ; qu'en outre, il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt et des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci avait invoqué le fait que les bulletins de paie remis à la salariée pour les mois

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

importante, l'arrêté contesté est entaché d'une erreur dans la matérialité des faits, d'une erreur de qualification juridique, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel dAIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 février 2007, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire

la période de référence dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum croissance au cours des six premiers mois.

en matière de sanction disciplinaire ; que d'autre part, le juge du fond a commis une erreur de qualification pour l'appréciation du degré de gravité de la faute reprochée au salarié licencié ; Mais

Karine, épouse LE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur