2°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en se fondant, pour dire que Mme S... avait bénéficié des retraits d'espèces

années fiscales 2010, 2011 et 2012, frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt en l'espèce

selon le moyen : 1 / qu'est manifestement nulle la clause compromissoire qui n'est pas stipulée par écrit dans la convention principale, laquelle ne peut lier que des parties commerçantes ; qu'en l'espèce

Son co-prévenu a, quant à lui, été poursuivi du chef de violences aggravées, en l'espèce « en allumant un mortier et en le dirigeant vers les fonctionnaires de police en opération ». 5.

refusé de déférer à une injonction de la HATVP un mois après notification d'un avis de passage par huissier, ainsi que pour avoir omis de déclarer les revenus perçus depuis le début de son mandat, en l'espèce

Pour les autres espèces, le III du même article prévoit que " lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon

administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Cathédrale d'Images qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

des espaces non sollicités avec les espaces souhaités, la société TF1 Publicité a effectivement, de fait, imposé à la société Pixtel l'acquisition d'espaces publicitaires qu'elle n'aurait pas acquis de

ESPACE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laura BESSAIAH, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARLU BORDEAUX PAPETERIE, prise en la personne

T... en remboursement du solde débiteur du compte espèces associé au compte titres ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ne découle que de leur seule publication au Journal officiel, non contestée en l'espèce

que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ne découle que de leur seule publication au Journal officiel, non contestée en l'espèce

Y..., l'arrêt retient à la fois une certaine somme en réparation de l'incapacité temporaire totale et une autre correspondant à des prestations en espèces versées à la victime par une caisse de Sécurité

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une irrégularité de fond l'appel formé par une société qui n'existe pas ; qu'en l'espèce

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui, pour infractions à la législation sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces

Espel, président et MM. Bestagno, Bancal, conseillers, assistés lors des débats de M.

[P] d'un montant de 39.03 euros avec la mention 'règlement en espèces', et le second bon n° 4006 daté du 4 avril 2012 signé par M.

de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'action publique est mise en mouvement à la date du dépôt de la plainte si la consignation a été effectuée dans le délai imparti ; qu'en l'espèce