ALORS QU'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ; que pour établir un usage abusif de l'utilisation

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X... pour pratiques anticoncurrentielles, complicité de ce délit et établissement

. ; Aux motifs qu'étaient qualifiés de fraude les faits commis dans le but d'obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, l'établissement

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

aux juges du fond que l'activité de la SOCIETE VIBRATEC consistait essentiellement à mettre en oeuvre des moyens matériels spécialisés en vue de réaliser des mesures acoustiques et vibratoires et d'établir

. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant commis un grand excès de vitesse ou dont l'état d'ébriété a été établi

d'existence légale, d'autre part, que si le projet intègre la création irrégulière antérieure de surface de plancher, il n'accroît pas son emprise au sol et, en permettant la montée en gamme de l'établissement

avec animation dansante '' ; qu'il est précisé qu'à sa connaissance, les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence dans le bâtiment ou dans un bâtiment contigu d'un établissement

complicité de ce délit, que ni Me X... ni Me Z... n'avaient cherché à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle, alors que seule une information préalable aurait permis d'établir

de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie [...] lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : 1° L'établissement

on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

X... à la suite de la réunion de plusieurs fonds ; que, pour établir que ce chemin lui appartenait, la commune de LANGON versait aux débats une liste établie par ses propres soins à une date ignorée ;

- la société HELICE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Z..., des chefs de faux et usage

L’arrêté précise également que le conducteur représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même.

Elle se prévaut d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'une attestation d'assurance de l'ULM indiquant qu'il a un usage privé, pour les affaires, les baptêmes de l'air

La société par actions simplifiée exploite sous l'enseigne " Le Kallima ", par le biais d'une location-gérance, un établissement à usage de restauration, bar, snack, dancing, discothèque, club privé, situé

. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant commis un grand excès de vitesse ou dont l'état d'ébriété a été établi

de garage et du lot n° 64 à usage commercial, les a réunis en un local unique, après modification du permis de construire autorisant la transformation en magasin d'un local à usage de garage, les a reliés