articles L. 224-16, R. 412-30, R. 322-5, R. 317-8, R. 412-1, R. 431-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles L. 621-1 et L. 626-2 du Code du commerce (3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE l'ayant condamné

cité en mairie et qu'il est établi par un accusé de réception postal joint au dossier qu'il a eu connaissance de la citation ; "alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a déclaré

APPELANTE Etablissement Public FRANCE TRAVAIL [Localité 1]-EST établissement public administratif pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse

violation des articles 112-2, 112-3, 112-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alors, de troisième part, que les délégués syndicaux d'établissement peuvent former régulièrement une demande de contestation du protocole des élections ; alors, de dernière part, que le Tribunal ne pouvait

d'établir que la déclaration de créance avait effectivement été signée par Mlle Z... , sans recueillir les observations des parties sur ce moyen relevé d'office ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé

par le [2] de région Nouvelle-Aquitaine insuffisant à établir un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par M.

de ses résultats ; que, pour l'exercice clos le 31 mars 1980, cette déclaration a été souscrite le 10 juin 1981 seulement, soit près d'un an après l'expiration du délai ; que Lydie X... impute le retard

cité, au motif que les déclarations de ce témoin, recueillies sous serment au cours de l'information se trouvaient confirmées par la déposition d'un autre témoin à l'audience, la cour d'appel n'a méconnu

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoyer quiconque du chef d'escroquerie ; "aux motifs que ne constitue pas une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal, la déclaration

aux motifs qu'il est suffisamment établi que Laurent X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable ; " alors que tout jugement doit, à peine de nullité

fiscale, et a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'appartient pas au juge pénal, juge de la fraude, de déterminer si, au vu des anomalies qu'elle déclare

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la preuve de la subornation de témoins sont les pièces 27, 28 et 48 du dossier de Bernard Y... ; qu'on ne voit pas comment celui-ci pourrait établir que Patricia Z... a fait des fausses déclarations en

Y..., très énervé car sa chaîne avait été cassée dans la bagarre, déclarer à deux reprises « qu'il ne fallait pas s'étonner s'il y avait un mort ce soir » ; qu'il est également établi par les déclarations