contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère

indivisible. 3.

Cette unité d'ensemble confère aux demandes formées par la société CLUBFUNDING SAS à l'encontre de la société CJ INVESTISSEMENT SAS et de Monsieur [T] [Z] un caractère indivisible, justifiant leur examen

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit liée, non pas au caractère exécutoire du jugement, mais à son effet substantiel, de toute façon, une décision ne produit son effet substantiel qu'à compter

P... et de la SCI GEI-Terre tiré de ce que la promesse de vente du 6 mai 2011, indivisible entre eux, était devenue caduque en son entier par l'effet du jugement du juge de l'exécution près le tribunal

à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance ; que les conséquences de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'égard de deux employeurs successifs sont indivisibles

indivisible.

Toutefois, pour établir la liste des candidats admis, le jury s'est fondé sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats, sa délibération présentant ainsi un caractère indivisible.

Par jugement en date du 31 décembre 2008, le tribunal de grande instance de Montbrison a : - ordonné le partage des biens dépendant tant de l'indivision successorale que de l'indivision née de l'acte

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

des objectifs visés par l'article L 143-2 du code rural est la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation, cet objectif ne constitue pas une exemption au droit de préemption de la SAFER et la SCEA

indivisible.

D’autre part, lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

X... sous peine d'astreinte provisoire n'avait pas été exécutée et que ce dernier ne justifiait pas d'une impossibilité d'exécution, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par

La circonstance que les parties aient conservé des divergences profondes sur plusieurs postes de liquidation ne retire pas à ces démarches leur caractère sérieux.

définitives et des dispositions d'avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption

demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 et le rejet implicite par la rectrice de l'académie de Montpellier de son recours gracieux en tant qu'il n'est pas promu à la classe exceptionnelle

En l'absence d'exécution de ces travaux, le préfet a mis en demeure l'indivision, par arrêté du 22 février 2021, de les réaliser sous cinq jours ouvrés.

indivisible.